Ressources supplémentaires relatives à l’Article 12 ( Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité)

 

Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes en matière de droits de la personne :

 

 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

 

Article 16: Chacun a droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

 

Article 26: Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

 

 

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)

 

Article 5(a): Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice; (…)

 

Article 5(d): Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants : … v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété;

vi) Droit d'hériter;

 

 

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

 

Article 13(b): Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : : … Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

 

Article 15 (1): Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.

 

Article 15 (2): Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

 

 

Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)

 

Article 12(1): Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

 

Article 12(2): A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.