Ressources supplémentaires relatives à l’Article 13 ( Accès à la justice)

Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes en matière de droits de la personne :

Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)

Article 12(1): Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Article 12(2): A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 40(2)(b)(vi): A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : … (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;