Ressources supplémentaires relatives à l’Article 15 ( Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)

Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes en matière de droits de la personne :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

Article 7: Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT)

Article 2(1): Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

Article 4(1): Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.

Article 16(1): Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite …

Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)

Article 37(a): Les Etats parties veillent à ce que : … (a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants …