Ressources supplémentaires relatives à l’Article 19 ( Autonomie de vie et inclusion dans la société)

Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes en matière de droits de la personne :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

Article 12(1): 1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)

Article 5(d)(i): Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :… (i) roit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

Article 15(4): Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.