Ressources supplémentaires relatives à l’Article 22 ( Respect de la vie privée)

Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes en matière de droits de la personne :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)

Article 17: 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)

Article 16: 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.