Ressources supplémentaires relatives à l’Article 23
( Respect du domicile et de la famille)
Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes
en matière de droits de la personne :
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (ICESCR)
Article 10(1): Les Etats parties au présent Pacte
reconnaissent que : 1. Une protection et une assistance aussi larges que
possible doivent être accordées à la famille, qui est
l'élément naturel et fondamental de la société,
en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de
l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage
doit être librement consenti par les futurs époux.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)
Article 23: 1. La famille est l'élément
naturel et fondamental de la société et a droit à la
protection de la société et de l'Etat.
2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme
et à la femme à partir de l'âge nubile.
3. Nul mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement
des futurs époux.
4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées
pour assurer l'égalité de droits et de responsabilités
des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer aux
enfants la protection nécessaire.
Convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (CERD)
Article 5(d)(iv): Conformément aux obligations
fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente
Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer
la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit
de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction
de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la
jouissance des droits suivants : … (iv) Droit de se marier et de choisir
son conjoint;
Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Article 16: 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures
appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard
des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans
les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de
l'homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter
mariage que de son libre et plein consentement;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au
cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en
tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions
se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt
des enfants est la considération primordiale;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance
de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès
aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires
pour leur permettre d'exercer ces droits;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de
tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions
similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale;
dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération
primordiale;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris
en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une
occupation;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière
de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration,
de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre
onéreux.
2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets
juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions
législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour
le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre
officiel.
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)
Article 9(1): Les Etats parties veillent à ce
que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur
gré, à moins que les autorités compétentes ne
décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément
aux lois et procédures applicables, que cette séparation est
nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains
cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent
l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision
doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
