Ressources supplémentaires relatives à l’Article 25
( Santé)
Sont présentés ci-dessous des extraits des conventions existantes
en matière de droits de la personne :
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (ICESCR)
Article 12: 1. Les Etats parties au présent Pacte
reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état
de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront
en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures
nécessaires pour assurer:
a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile,
ainsi que le développement sain de l'enfant;
b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu
et de l'hygiène industrielle;
c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques,
endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre
ces maladies;
d) La création de conditions propres à assurer à tous
des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.
Convention internationale sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (CERD)
Article 5(e)(iv): Conformément aux obligations
fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente
Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer
la discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit
de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction
de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la
jouissance des droits suivants : … (iv) Droit à la santé,
aux soins médicaux, à la sécurité sociale et
aux services sociaux;
Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
Article 12(1): Les Etats parties prennent toutes les
mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard
des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer,
sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens
d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent
la planification de la famille.
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)
Article 24: 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de
jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier
de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent
de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces
services.
2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale
du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées
pour :
a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les
soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le
développement des soins de santé primaires;
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre
de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation
de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments
nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution
du milieu naturel;
d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en
particulier les parents et les enfants, reçoivent une information
sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement
au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la
prévention des accidents, et bénéficient d'une aide
leur permettant de mettre à profit cette information;
f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils
aux parents et l'éducation et les services en matière de planification
familiale.
3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées
en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la
santé des enfants.
4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager
la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la
pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article.
A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins
des pays en développement.
