Chronologie de la CDPH: Trois décennies de travail – comment en sommes-nous arrivés ici?

La chronologie qui suit présente certains des événements et des acteurs clés du système des Nations et d’autres milieux qui nous ont amenés à l’élaboration et à l’adoption finale de la CDPH.

• Événements amenant à la création du Comité ad hoc

1976 : L’Assemblée générale déclare 1981 l’Année internationale des personnes handicapées (AIPH) , et met l’accent sur la pleine participation

1977 : L’Assemblée générale crée le Fonds de fiducie pour l’Année internationale et recueille 510 000$ de ses États membres

1981 : Année internationale des personnes handicapées – Les États, les communautés locales et les organisations de personnes handicapées entreprennent les activités de l’AIPH

1982 : Le 3 décembre, pour faire le suivi de l’AIPH, l’ONU adopte le Programme mondiale d’action concernant les personnes handicapées et proclame 1983-92 la Décennie de l’ONU des personnes handicapées

1987 : Réunion en Italie des experts pour l’examen à mi-décennie – premier appel pour une nouvelle convention de droits, sans succès. L’Italie prépare une ébauche des grandes lignes d’une convention qui est soumise à la 42ième session de l’Assemblée générale en octobre. L’Assemblée générale discute de la pertinence d’un traité international mais n’arrive pas à une entente formelle pour procéder à son élaboration.

1989 : Deuxième appel, sans succès, pour une convention, cette fois à la suite d’une réunion en Suède. Encore une fois, aucun succès en ce qui a trait à une convention, mais travail préparatoire pour jeter les bases des Règles universelles.

1992 : Le 3 décembre est désigné Journée internationale des personnes handicapées (JIPH)

1993 : L’Assemblée générale adopte les Règles universelles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées après que d’autres tentatives pour obtenir une convention aient échoué.

2000 : Le Sommet mondial des ONG sur l’incapacité (auquel ont participé des organisations internationales et nationales pour les personnes handicapées, y compris l’OMPH) adopte la Déclaration de Beijing sur les droits des personnes ayant des incapacités dans le nouveau millénaire , qui réclame une nouvelle convention relative aux droits des personnes ayant des incapacités

Ambassadeur de Alba du Mexique

• Establishment of the Ad Hoc Committee

• Création du Comité ad hoc

2001 : Le 19 décembre, l’Assemblée générale adopte la Résolution 56/168, soumise par le Mexique et crée ainsi le Comité ad hoc (CAH) qui a pour mandat:

…de prendre en considération des propositions relatives à une convention internationale globale et intégrée pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes ayant des incapacités, basée sur l’approche holistique adoptée dans les domaines du développement social, des droits de la personne et de la non-discrimination, et tenant compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social.

Qui était impliqué?

Le principe directeur du processus depuis le tout début était la pleine inclusion de toutes les parties concernées. Suivant ce principe, un éventail impressionnant et diversifié de participants a été impliqué, y compris :

• États membres de l’ONU
• Observateurs de l’ONU
• Agences et organisations pertinentes de l’ONU
• Rapporteur spécial sur l’incapacité
• Institutions nationales de droits de la personne
• Organisations non-gouvernementales, y compris organisations pour les personnes handicapées (OPH).

Session 2

16 – 27 juin 2003

• Décision de procéder à l’élaboration d’une convention
• Discussions sur le processus à suivre
• Décision d’établir un Groupe de travail
• Décision au sujet de la composition du Groupe de travail

Session 3

24 mai – 4 juin 2004

• Commencent la première lecture du texte GT
• Les membres du CAH proposent des amendements
• Produisent un document compilant les amendements
• Décident de retarder l’examen de certaines questions :
• Définitions
• Suivi
• Dispositions finales

Session 4

23 août – 3 septembre 2004

• Complètent la première lecture
• Commencent l’examen des amendements suggérés
• Articles 1 – 15 du texte GT
• Ont des sessions informelles avec le coordonnateur et les facilitateurs des pays pour synthétiser le texte
• Articles 4 – 7 du texte GT
• Conviennent de se rencontrer à nouveau en 2005

Session 5

24 janvier – 4 février 2005

• Ont des sessions informelles avec le coordonnateur et les facilitateurs des pays pour synthétiser le texte
• Articles 7(5) – 15 du texte GT
• Conviennent de se rencontrer à nouveau en août 2005

Session 6

1 – 12 août 2005

• Ont des sessions informelles avec le président (1ière réunion que préside l’ambassadeur MacKay) pour synthétiser le texte
• Articles 15 – à la fin du texte GT
• Conviennent de se rencontrer à nouveau en 2006
• Le président produit le «  Texte du président » en octobre 2005 qui fait la synthèse des amendements apportés à ce jour

Session 7

6 janvier – 3 février 2006

• Ont des sessions informelles avec le président pour terminer la première lecture du Texte du président
• Le «  Texte de travail  » révisé est produit (couvrant les articles Préambule-Article 33 sur le suivi au niveau national)

Session 8

14 – 25 août 2006

• Ont des sessions formelles et informelles avec le président pour répondre au texte du Groupe de travail
• S’entendent pour se pencher sur certains enjeux liés au suivi dans un protocole facultatif
• S’entendent sur la substance du texte de la CDPH et de son Protocole facultatif
• Font parvenir l’ébauche de la CDPH et du Protocole facultatif au Comité de rédaction technique pour révision et corrections

Comité de rédaction

5 septembre – 1er novembre 2006

• Animé par Stefan Barriga du Lichtenstein
• Discute de questions de mise en page, fait la correction d’épreuves de l’ébauche du texte et s’assure que le texte a la même signification dans chacune des six langues officielles de l’ ONU l
• Produit quatre versions révisées de l’ébauche de la CDPH et de son Protocole facultatif
• Produit la quatrième version révisée le 1 er novembre, pour considération par le Comité ad hoc

Session 8 – reprise de la réunion

5 décembre 2006

• Ont une réunion d’une journée de « reprise » de la huitième session pour recevoir et examiner la quatrième ébauche révisée du Comité de rédaction
• Arrivent à un accord final sur le texte de la CDPH et de son Protocole facultatif
• Adoptent le rapport de la Huitième session, demandant à l’Assemblée générale de l’ONU d’adopter la CDPH et son Protocole facultatif à sa réunion du 13 décembre 2006
• Procèdent à l’arrêt définitif des activités du CAH

Assemblée générale

13 décembre 2006

• Reçoit le rapport du CAH et examine l’ébauche du texte de la CDPH et de son Protocole facultatif
• Accepte d’adopter la CDPH et son Protocole facultatif, et accepte d’ouvrir ces documents pour signature le 30 mars 2007
• Certains États membres de l’ONU font des déclarations dans lesquelles ils se réjouissent de l’adoption de la Convention et clarifient leur interprétation de certains articles

30 mars 2007 – La CDPH et son Protocole facultatif sont ouverts pour signature au siège social de l’ONU à New York