Exposé de position de l’ OMPH sur une nouvelle Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Ce document présente la position de l’ OMPH sur trois points clés dans l’élaboration d’une nouvelle Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.   Il s’agit de la nature de la convention, de la mise en œuvre de la convention, et du processus d’élaboration de la convention.   Chacun de ces points a fait l’objet de discussions lors de la 6ième Assemblée mondiale de l’ OMPH en octobre 2002.   Le présent document développe les positions adoptées à Sapporo et, plus spécifiquement, dans la Déclaration de Sapporo.

I.   NATURE DE LA CONVENTION

Nous réclamons une Convention internationale relative aux droits de la personne spécifique qui tienne compte de l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Il ne fait aucun doute que les personnes handicapées sont parties prenantes du système international des droits de la personne et qu’elles ont droit à la pleine jouissance de tous les droits décrits dans les instruments des droits de la personne existants.   Et pourtant, les abus en matière de droits de la personne demeurent une réalité quotidienne pour les personnes handicapées à travers le monde et ce, en grande partie en raison du fossé existant entre les valeurs exprimées par le système des droits de la personne et la réalité de l’incapacité.   Comme l’affirmait, l’an dernier, le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme:

L’argument le plus important plaidant en faveur d’une convention est peut-être celui de la « visibilité » … il s’est avéré extrêmement difficile de garder à l’esprit la réalité des personnes handicapées lors des délibérations des (autres) organes de suivi des traités (en matière de droits de la personne).   Cela est dû, dans une certaine mesure, au relatif manque d’engagement des ONG représentant les personnes handicapées dans la machinerie de suivi des traités.   Cela est également dû au manque de commentaires généraux émanant des organes de suivi des traités au sujet de l’incapacité – ce qui reflète le fait que ces questions ne sont pas prioritaires pour eux.

L’ OMPH appuie la position voulant qu’il est nécessaire d’élaborer une convention spécifique relative aux droits des personnes handicapées en vue de combler efficacement ce fossé.   L’ OMPH croit que cette convention doit être basée sur les normes et les règles existantes en matière de droits de la personne, et s’en inspirer, et qu’elle doit aborder en termes concrets les circonstances économiques, sociales, politiques et culturelles qui ont un impact négatif sur les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits.   De plus, la nouvelle convention ne devrait pas se limiter à l’élaboration d’un cadre anti-discrimination.   L’ OMPH appuie entièrement l’adoption et l’application d’une législation non-discriminatoire au niveau national et croit que la non-discrimination et l’égalité des chances doivent être des composantes intrinsèques de toute convention des droits des personnes handicapées. Cependant, afin que le cadre international des droits de la personne intègre réellement la perspective de l’incapacité, il doit y avoir place pour l’ensemble des droits de la personne dans le contexte de l’incapacité.   

Les personnes handicapées réclament l’exercice de tous les droits de la personne et, si l’on veut placer les normes et les règles existantes dans le contexte de l’incapacité, la convention doit aborder l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.   La liste qui suit ne prétend pas être exhaustive.   Elle veut refléter (sans aucun ordre particulier) certains des droits déjà couverts par les instruments de droits de la personne existants et qui devraient être développés plus en détail dans la convention de façon à ce que celle-ci couvre l’ensemble des droits de la personne :

1. Les stéréotypes accolés aux groupes            

2. La non-discrimination et les mesures pour éliminer la discrimination

3. Les actions pour garantir l’exercice et la jouissance des droits

4. La participation

5. L’accessibilité

6. Le droit à la vie         

7. La torture et autres abus       

8. L’exploitation sexuelle et les abus qui y sont liés

9. L’esclavage, la servitude et le travail forcé

10. L’assistance aux survivants           

11. L’égalité devant la loi         

12. Le droit à l’application régulière de la loi  

13. Le droit de se réunir et de s’associer

14. La liberté de pensée, d’opinion et d’information

15. La vie politique et publique

16. Les soins médicaux / la santé / la réadaptation

17. L’emploi / la sécurité sociale / la sécurité de revenu

18. Le logement

19. L’éducation

20. La famille

21. La culture et la religion

22. Les minorités linguistiques

23. Les loisirs et les sports

24. La nationalité / la liberté de mouvement

25. Les réfugiés / les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays

II. LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Nous réclamons un mécanisme fort de suivi de la Convention, bien au fait de la perspective unique des personnes handicapées, de façon à assurer la crédibilité, la légitimité et l’efficacité de la Convention.

Pour que la Convention soit efficace, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi fort qui puisse mesurer les niveaux d’application de la Convention et fournir des avis sur les pratiques exemplaires.   Ce mécanisme de suivi devrait avoir le pouvoir d’interpeller les acteurs pertinents à tous les niveaux, y compris les États, les organisations intergouvernementales, les organisations non-gouvernementales et les individus.   La création d’un organe de suivi devrait être inscrite dans la Convention.   Idéalement, cet organe devrait avoir le pouvoir de :

•     Recevoir et évaluer, sur une base régulière, les rapports des États membres, rapports qui devraient être produits au moins à tous les cinq ans.

•     Recevoir les plaintes émanant d’organisations inter-États, non-gouvernementales ou d’individus.

•     Faire enquête sur les abus présumés de droits de la personne.

•     Faire appel aux autres membres du système des Nations Unies pour l’assister dans la production de rapports et d’études relatifs aux droits de la personne dans le contexte de l’incapacité.

Tout mécanisme de suivi de la Convention devrait posséder une expertise en matière d’incapacité et de droits de la personne.   Nous, les personnes handicapées, sommes les experts en ce qui a trait à notre situation et il est donc crucial que tout organe de suivi établi par la Convention compte une majorité de personnes handicapées parmi ses membres.

III. LE PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA CONVENTION – CONSIDÉRATIONS PROCÉDURALES

Nous, les personnes handicapées, réclamons une voix au chapitre dans l’élaboration de cet instrument.   Nous devons être consultées à tous les niveaux et sur tous les sujets qui nous concernent.

Notre participation, en tant que personnes handicapées, dans la prise de décisions qui nous concernent est un principe fondamental qui doit se refléter dans la loi et les politiques internationales.   Toutes les parties prenantes, et particulièrement les organisations se consacrant à l’incapacité et aux droits de la personne, devraient être pleinement impliquées dans le processus d’élaboration d’une nouvelle Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

L’ OMPH se réjouit de la résolution sur « l’accréditation et la participation des organisations non-gouvernementales » présentée lors de la session inaugurale du Comité Ad Hoc.   Nous recommandons donc que ces méthodes de travail soient pleinement mises en œuvre dans les réunions à venir du Comité Ad Hoc et qu’elles servent de modèle pour toutes les réunions régionales et nationales alors que le processus continue de se dérouler.   De façon tout aussi importante, la résolution affirme ce qui suit:

(Le Comité Ad Hoc) Exhorte les instances pertinentes des Nations Unies, en reconnaissance de l’importance d’une participation géographique équitable des organisations non-gouvernementales aux travaux du Comité Ad Hoc, à fournir de l’appui aux organisations non-gouvernementales qui manquent de ressources pour participer au Comité, en particulier aux organisations non-gouvernementales intéressées provenant de pays en développement ou de pays dont l’économie est en transition;

Réclame que le Secrétaire général dissémine largement à la communauté des organisations non-gouvernementales toute l’information disponible sur les procédures d’accréditation de même que l’information sur les mesures d’appui à la participation au Comité Ad Hoc.

Au cours des quatre prochains mois, avant la prochaine réunion du Comité Ad Hoc, tous les efforts devraient être déployés pour s’assurer que l’information sur les procédures, la notification des réunions régionales et le processus d’accréditation soit disséminée rapidement et clairement à l’ OMPH et aux organisations représentant les personnes handicapées à travers le monde.   À cet effet, l’ OMPH recommande que soient allouées des ressources suffisantes au département des Affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAES) pour permettre que l’information soit transmise par le biais du site Web du DAES et par tout autre moyen jugé nécessaire pour rejoindre le milieu associatif des personnes handicapées.

De façon à réaliser le but d’inclusion du Comité Ad Hoc, l’ OMPH considère que deux points clés doivent être abordés:

1) L’accessibilité – la pleine accessibilité, selon les principes de l’Accessibilité universelle, doit être assurée de façon à ce que les personnes ayant des incapacités de toutes sortes puissent avoir accès à toutes les délibérations du Comité Ad Hoc.   Si le Comité Ad Hoc a besoin d’information technique sur quelqu’aspect que ce soit de l’Accessibilité universelle, l’ OMPH et les autres membres de l’ AID se feront un plaisir de le renseigner.

2) Un appui, par le biais du Fonds volontaire des Nations Unies (établi par A/ Res/57/229), pour assurer, à toutes les étapes du processus, la pleine participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, en particulier celles provenant de pays en développement et de pays dont l’économie est en transition.

Enfin, tout en reconnaissant l’importance évidente de la participation de la société civile indépendante à ce processus, l’ OMPH exhorte tous les États membres à participer au processus d’élaboration de la Convention et, plus spécifiquement, elles les encourage à inclure des personnes handicapées dans leurs délégations officielles.    

Gerard Quinn, Theresia Degener, et al (2002).   « Droits de l’homme et handicap : L’utilisation actuelle et le potentiel futur des instruments des Nations Unies pour les droits de l’homme dans le contexte du handicap », Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Genève.