Adhésion – c’est une façon dont un pays peut devenir État partie à une convention. Normalement, un pays signera, puis ratifiera, la convention dont il veut devenir État partie. Lorsqu’un pays signe et ratifie une convention au même moment, il s’agit d’une adhésion. Lorsqu’un pays agit de la sorte, nous disons qu’il a « adhéré » à la convention.

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Adoption – on parle d’adoption lorsqu’une convention proposée est officiellement terminée et ouverte aux pays qui désirent y adhérer.

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Société civile – cette expression a plusieurs définitions. Dans ce document, elle réfère de façon large aux organisations et institutions non-gouvernementales, et principalement à celles qui œuvrent dans le secteur à but non-lucratif, c’est-à-dire qui ne sont pas des entreprises commerciales.

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Comité des droits des personnes handicapées – il s’agit de l’organe établi par la Convention et qui est responsable de faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention au niveau international. Le comité examinera les rapports des États parties sur les efforts qu’ils ont déployés pour mettre en œuvre la Convention et, dans certains cas, il pourra recevoir des plaintes relatives à des violations de la Convention.

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Convention – un document écrit, juridiquement contraignant, entre deux ou plusieurs pays. (Parfois également désigné sous les termes « traité », « protocole », « engagement », « accord », ou « pacte »). La Convention sur les droits des personnes handicapées est disponible ici.

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Principales conventions internationales relatives aux droits de la personne – ce terme fait référence au groupe central de conventions des Nations Unies relatives aux droits de la personne pour chacune desquelles un comité d’experts a été mis sur pied pour faire le suivi de la mise en œuvre de la convention (voir également « Organe de suivi des traités »). La Convention sur les droits des personnes handicapées constitue la huitième des conventions de ce groupe.

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Droit international coutumier – il s’agit d’un droit international qui s’élabore suite aux pratiques des États. Quand un nombre suffisant d’États adoptent une pratique ou une action particulière parce qu’il considèrent qu’ils sont légalement obligés d’agir ainsi, nous disons que cette pratique ou cette action fait partie du droit international coutumier. (Le nombre d’États considéré comme étant « suffisant » dépend de la nature de la pratique en question.) À moins qu’un État ne se soit objecté systématiquement contre le fait qu’une pratique ne soit incluse dans le droit international, il est légalement obligé de respecter cette pratique. Les traités sont parfois utilisés pour mettre par écrit, ou « codifier », des pratiques qui auparavant n’étaient qu’inscrites au droit international coutumier.

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Entrée en vigueur – c’est le moment où une convention devient active, ce qui veut dire que les États parties doivent agir pour rencontrer leurs obligations définies dans la convention. Habituellement, une convention spécifie le nombre de pays qui doivent devenir États parties avant que celle-ci ne puisse entrer en vigueur. En ce qui a trait à la CDPH, 20 pays doivent devenir États parties avant qu’elle n’entre en vigueur.

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Assemblée générale – il s’agit de l’organe délibérant principal des Nations Unies. Chaque État membre de l’ONU a le droit d’être représenté aux travaux de l’Assemblée générale, et chaque État membre de l’ONU a un vote sur les décisions prises par l’Assemblée générale.

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Droits de la personne – ce sont les droits que tous possèdent en tant qu’êtres humains. Vous n’avez pas à être membre d’un groupe particulier, et personne n’a à vous donner vos droits. Tous sont automatiquement habilités à jouir de toute la gamme des droits de la personne simplement parce qu’ils sont des être humains.

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Convention des droits de l’homme – il s’agit d’une convention qui traite spécifiquement des droits de la personne.

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Charte internationale des droits de l’homme – c’est le nom qu’on utilise pour désigner les trois documents à la base du droit international en matière de droits de la personne : la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).

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Coopération internationale – il s’agit d’un terme large qui fait référence aux diverses façons dont les États travaillent ensemble pour remplir leurs obligations. La coopération internationale peut prendre la forme d’aide au développement international, mais elle englobe également le partage d’expériences, de technologie et de connaissances – partage qui peut se produire entre et parmi à la fois les pays développés et les pays en voie de développement.

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Droit international – ceci fait référence aux lois qui sont communes à une variété de pays différents. Nous retrouvons le droit international à différents endroits, y compris dans les conventions internationales et dans le droit coutumier international.

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Suivi – en droit international, ceci implique de vérifier si un État partie prend les mesures nécessaires pour remplir ses obligations légales en vertu d’une convention.

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Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) – tel que décrit sur son site Web, le HCDH est «  un organisme du Secrétariat des Nations Unies mandaté pour promouvoir et protéger la pleine jouissance et la pleine réalisation par tous des droits de l’homme établis dans la Charte des Nations Unies, et dans les lois et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Son mandat inclut : prévenir les violations des droits de la personne, assurer le respect de tous les droits de la personne, promouvoir la coopération internationale pour protéger les droits de la personne, faire la coordination des activités en cette matière dans le système des Nations Unies, ainsi que renforcer et intégrer les droits de la personne dans le système des Nations Unies. En plus des responsabilités que lui confère son mandat, le Haut-Commissariat encourage l’intégration d’une approche basée sur les droits de la personne dans tout le travail accompli par les diverses agences des Nations Unies. »

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Protocole facultatif – il s’agit d’un type de convention qui est ajoutée à une convention existante. On ne l’utilise habituellement pas pour changer ou amender la convention à laquelle il est attaché, mais bien plutôt pour traiter de questions supplémentaires qui ne sont pas couvertes par ladite convention. Ces questions supplémentaires font souvent l’objet d’une certaine controverse. Les pays peuvent décider s’ils désirent ou pas être État partie au protocole facultatif.

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Réalisation progressive – c’est un principe du droit international qui s’applique seulement aux droits économiques, sociaux et culturels, et non pas aux droits civils et politiques. Bien que les États aient toujours l’obligation immédiate de rencontrer leurs obligations en matière de droits de la personne, la réalisation progressive permet aux États de remplir leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels seulement dans la mesure où ils possèdent les ressources nécessaires pour le faire. Pour les États dont les ressources sont très limitées, la réalisation progressive permet de prendre plus de temps pour respecter leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Les États qui désirent agir de la sorte doivent informer les organes de suivi pertinents des raisons qui motivent ce choix, ainsi qu’élaborer et mettre en œuvre des plans qui démontrent comment ils respecteront leurs obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels au fur et à mesure qu’ils ont accès aux ressources pour ce faire.

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Ratification – lorsqu’un pays décide officiellement de devenir État partie à une convention, et lorsqu’il le fait, nous disons que ce pays « ratifie » la convention. Il s’agit là d’une décision très sérieuse, et chaque pays possède ses propres règles concernant qui peut prendre cette décision et quel processus de décision doit être suivi. Un « instrument de ratification » est un document qui laisse savoir aux autres pays qu’un pays a officiellement décidé de devenir État partie à une convention. L’instrument de ratification est habituellement soumis au secrétariat responsable de la convention. Dans le cas de la plupart des instruments de l’ONU en matière de droits de la personne, les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général des Nations Unies.

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RED – cet acronyme signifie « réserves, ententes et déclarations ». Les RED peuvent être utilisées par des pays qui désirent être exemptés de certaines dispositions particulières d’une convention, ou pour décrire comment ces pays interprètent le langage utilisé dans la convention. Les RED sont déposées par un pays en même temps qu’il soumet son instrument de ratification.

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Signataire – cela désigne un pays qui a signé une convention mais qui ne l’a pas encore ratifiée. Lorsqu’un pays est signataire, il indique qu’il est d’accord avec l’idée générale de la convention, qu’il s’engage à ne pas poser d’action qui violerait l’idée générale de la convention, et qu’il est intéressé à devenir État partie ultérieurement. Être signataire ne veut pas dire que le pays est légalement requis de se conformer à toutes les dispositions spécifiques de la convention, comme c’est le cas pour les États parties.

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Modèle social/culturel de l’incapacité – il s’agit là d’une façon de considérer l’incapacité qui met l’accent non pas sur l’individu et ses caractéristiques physiques et mentales, mais bien plutôt sur l’interaction entre l’individu et la société. Selon le modèle social/culturel de l’incapacité, les problèmes que rencontrent les personnes ayant des incapacités ne résultent pas des déficiences de ces personnes, ils sont plutôt le résultat des obstacles rencontrés dans la société. Ces obstacles peuvent être de nature physique, liés à des attitudes, de nature législative, informationnelle, ou de toute autre forme résultant de l’échec d’une société ou d’une culture à s’adapter aux circonstances particulières d’une personne.

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État partie – il s’agit d’un pays qui a choisi d’être lié par la convention. De ce fait, le pays est juridiquement contraint de rencontrer ses obligations telles que définies par la convention. Un pays peut habituellement devenir un État partie en signant puis en ratifiant la convention, ou alors en adhérant à la convention. (Voir également « Signataire », « Ratification » et « Adhésion »).

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Conventions thématiques relatives aux droits de la personne – ce sont là des conventions relatives aux droits de la personne qui traitent d’enjeux spécifiques (comme par exemple la discrimination raciale ou la torture), ou qui visent un groupe particulier de personnes (comme les femmes ou les travailleurs migrants). Ces conventions ne créent pas de nouveaux droits, mais elles développent plus en détail les droits existants du point de vue d’un groupe ou d’un enjeu spécifique.

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Traité – voir « Convention »

Organe de suivi d’un traité – il s’agit d’un comité d’experts mandaté pour superviser et faire le suivi de la mise en œuvre d’une convention. Règle générale, une convention précisera la taille du comité, les critères de sélection de ses membres, le lieu et le moment des rencontres du comité, ainsi que ce que le comité est autorisé à faire dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention. Plusieurs comités reçoivent des rapports des États parties qui décrivent ce qu’a fait le pays pour rencontrer ses obligations en regard de la convention. Ces comités ont habituellement l’occasion de poser des questions à l’État partie sur son rapport, et ils transmettront ensuite leurs commentaires sur ce rapport. Les comités peuvent également recevoir le mandat de fournir des commentaires généraux exposant leur interprétation de la convention. Certains comités peuvent recevoir les plaintes d’individus et/ou de groupes inquiets de ce qu’un État partie manque à ses obligations en regard de la convention.

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Nations Unies (ONU) – il s’agit d’une organisation de membres intergouvernementale fondée en 1945 et ayant des sièges sociaux à New York et à Genève. Tel que décrit dans sa Charte (la convention internationale qui a établi l’ONU), l’ONU se consacre au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de relations amicales entre les nations, à la coopération dans la résolution de problèmes internationaux économiques, sociaux, culturels et humanitaires, et à la promotion du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales; l’ONU est un centre pour l’harmonisation des actions des nations dans l’atteinte de ces objectifs.

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État membre des Nations Unies – c’est un pays qui a choisi de se joindre aux Nations Unies. Pour ce faire, un pays doit devenir un État partie à la Charte de l’ONU – une convention internationale à laquelle les États membres de l’ONU doivent légalement se conformer. Lors de la création de l’ONU en 1945, il y avait 51 États membres, mais ce nombre a augmenté considérablement depuis et, en 2006, on comptait 192 États membres.

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