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PARTIE 1 : Qulques Qu'est-que c'est une convention? Avant d’aller plus loin, nous devons définir les termes que nous utilisons. Comme nous allons beaucoup parler de la nouvelle « convention », il est important de comprendre ce que c’est, et ce que ce n’est pas. Dans cette trousse, une “convention,”est une entente écrite, juridiquement contraignante, entre deux ou plusieurs pays. Les conventions peuvent aussi être appelées “traités.” Quand une convention a été “ adoptée” (c’est-à-dire qu’elle est maintenant ouverte aux pays qui désirent s’y joindre), les pays peuvent choisir de s’y joindre ou pas. Quand ils choisissent de s’y joindre, ils deviennent des “États parties”et ils doivent se conformer aux obligations décrites dans la convention. Quand un nombre suffisant de pays (20 pays dans le cas de la CDPH) deviennent États parties, nous pouvons alors dire que la convention “ entre en vigueur”– c’est-à-dire qu’elle devient active – et les États parties doivent agir pour rencontrer leurs obligations à l’égard de la convention. Plusieurs conventions sont en vigueur à l’heure actuelle, et elles couvrent un large éventail de sujets y compris le commerce, l’environnement, les armes, la paix et les droits de la personne. Quel genre de convention est la Convention sur les droits des personnes handicapées? Tel que déjà mentionné, il existe différents types de conventions dans le droit international. La Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) est une « convention relative aux droits de la personne ». Une “ convention relative aux droits de la personne”est une convention qui traite spécifiquement des droits humains. “Les droits de la personne”ce sont les droits que tous ont par le simple fait d’être un être humain. En d’autres termes, vous n’avez pas à appartenir à un groupe particulier, et personne n’a à vous donner vos droits. Tous sont automatiquement habilités à exercer la gamme complète des droits de la personne simplement parce qu’ils sont des êtres humains.
Les droits de la personne auxquels tout le monde a droit sont décrits dans plusieurs documents des Nations Unies certains sont des conventions, d’autres non. (Il existe également des documents relatifs aux droits de la personne au « niveau régional », comme par exemple en Amérique, en Afrique ou en Europe. Cependant, nous nous attachons ici aux documents des Nations Unies qui s’appliquent à tous à travers le monde.) Le premier, et peut-être le mieux connu, de ces documents, c’est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1948. La DUDH n’est pas une convention, mais elle est maintenant considérée comme faisant partie du droit international coutumier, ce qui la rend juridiquement contraignante.
Comme à l’origine il n’était pas prévu que la DUDH soit un document juridiquement contraignant, l’ONU a élaboré deux conventions pour décrire les droits de la personne auxquels nous avons tous droit : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR – adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR – adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976 – il existe deux protocoles facultatifs au ICCPR). Ces trois documents pris ensemble sont connus sous le nom de “Charte internationale des droits de l’homme” et, comme tels, ils constituent le fondement du droit international en matière de droits de la personne. Au départ, on croyait que la Charte internationale des droits de l’homme suffirait à couvrir toute la gamme des droits de la personne. Cependant, au fil du temps, il est apparu clairement que les gouvernements avaient besoin de lignes directrices plus détaillées. La Charte internationale des droits de l’homme traitait de tous les différents droits de la personne auxquels, selon la communauté internationale, tous avaient droit. Mais cette Charte ne donnait pas assez de détails pour que les gouvernements sachent exactement comment s’assurer que tous jouissent pleinement de ces droits. Par conséquent, la communauté internationale a élaboré un certain nombre de “conventions thématiques relatives aux droits de la personne.”Ces conventions sont appelées des conventions « thématiques » parce que chacune d’elles traite d’un thème spécifique en matière de droits de la personne (comme par exemple la discrimination raciale ou la torture) ou d’un groupe particulier de personnes (comme par exemple les femmes ou les personnes ayant des incapacités). Ces conventions ne créent pas de nouveaux droits, mais elles développent plus en détail les droits existants du point de vue d’un groupe ou d’un enjeu particulier. Par exemple, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW ), ne visait pas à créer de nouveaux droits pour les femmes. Il s’agissait plutôt d’aider les pays à mieux comprendre comment s’assurer que les femmes jouissent pleinement de tous les droits de la personne existants. Ainsi par exemple, la CEDAW aide les pays à comprendre ce que veut dire pour les femmes de jouir pleinement de leur droit de participer à la vie politique et publique, et quels obstacles peuvent les empêcher de jouir de ce droit. La liste qui suit présente toutes les conventions thématiques relatives aux droits de la personnes qui ont été adoptées à ce jour – vous pouvez constater que certaines conventions sont entrées en vigueur rapidement, alors que pour d’autres on a mis beaucoup plus de temps :
Ces conventions, couplées au ICESCR et au ICCPR, forment ce que l’on appelle les « principales conventions relatives aux droits de la personne », et vous pouvez constater que la Convention sur les droits des personnes handicapées est une des plus récentes des conventions principales à avoir été adoptée par l’ONU! Bien qu’il y ait plusieurs autres conventions et instruments internationaux non juridiquement contraignants qui traitent des droits de la personne, les conventions citées ci-haut sont considérées comme les « principales » conventions parce que chacune d’entre elles établit un comité d’experts chargé du suivi de son application. Si vous désirez en apprendre davantage sur les différents instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et les comités chargés de faire le suivi des conventions principales, vous pouvez vous référer au site Web du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : http://www.ohchr.org/french/law/index.htm PARTIE 2: UN PEU D’HISTOIRE! D’où vient la Convention sur les droits des personnes handicapées? Nous savons que la CDPH est l’une des conventions internationales principales relatives aux droits de la personne, mais pourquoi en avions-nous besoin et comment a-t-elle vu le jour?
La nécessité d’avoir une convention sur les droits des personnes ayant des incapacités ainsi que le rappel des jalons historiques y ayant mené sont présentés plus en détail dans la Section 2 de la Trousse de ratification de l’OMPH , mais nous rappelons ci-dessous certaines des raisons principales qui ont poussé la communauté internationale à demander la création de la CDPH :
1) « L’invisibilité » des personnes ayant des incapacités – on pourrait croire que, compte tenu de toutes les autres conventions et de tous les instruments relatifs aux droits de la personne qui existent déjà, il n’est pas nécessaire de créer un traité additionnel concernant spécifiquement les personnes ayant des incapacités. Cependant, à l’exception de l’Article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant , aucune des conventions principales relatives aux droits de la personne ne mentionne les personnes ayant des incapacités. Bien que les droits décrits dans ces conventions s’appliquent bien sûr aux personnes ayant des incapacités, les gouvernements n’ont pas fait un bon travail pour s’assurer que les personnes ayant des incapacités puissent jouir pleinement de leurs droits. D’autre part, les gouvernements n’ont pas fait non plus un bon travail quand ils ont fait rapport aux organes de suivi des traités sur la façon dont ils appliquent ces diverses conventions aux personnes ayant des incapacités. Pour leur part, les organes de suivi n’ont pas demandé cette information systématiquement. Par conséquent, certains ont noté que les personnes ayant des incapacités étaient effectivement « invisibles » au sein du système de l’ONU en matière de droits de la personne. (C’était là une des conclusions du rapport de l’ONU intitulé « Droits de l’homme et invalidité : L’utilisation actuelle et l’usage potentiel des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans la perspective de l’invalidité », une étude commandée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme . Cette « invisibilité » a par ailleurs rendu la tâche difficile aux militants en matière d’incapacité qui voulaient attirer l’attention du système de l’ONU en matière de droits de la personne sur les enjeux liés à l’incapacité. On prévoit qu’avec adoption d’une convention traitant spécifiquement des droits des personnes ayant des incapacités, cette situation va changer puisque le système aura à sa disposition des règles universelles juridiquement contraignantes en matière de droits de la personne qui s’appliquent clairement aux personnes ayant des incapacités. On prévoit par ailleurs que la mise sur pied d’un comité des droits des personnes handicapées amènera l’expertise en matière d’incapacité au sein même du système international de droits de la personne, et alors les autres organes de suivi des traités pourront apprendre de ce comité et commencer à tenir compte dans leur travail des enjeux liés à l’incapacité. 2) La nécessité d’un instrument juridiquement contraignant – avant que la CDPH ne soit adoptée en décembre 2006, aucun des autres instruments relatifs aux droits de la personne et traitant des questions d’incapacité ( comme les Règles universelles de l’ONU pour l’égalisation des chances des personnes handicapées) n’était juridiquement contraignant. Cela signifie que les gouvernements n’étaient pas tenus légalement d’appliquer les recommandations de ces documents. On a également observé que certains des plus anciens instruments qui traitent des questions d’incapacité sont désuets dans la façon dont ils présentent les personnes ayant des incapacités. Certains renforcent les stéréotypes à l’égard des personnes ayant des incapacités en les présentant comme des personnes « vulnérables » ou qui n’ont pas la capacité de participer pleinement à la vie de leur société. C’est pourquoi il a été suggéré de mettre à jour le droit international relatif aux droits de la personne pour mieux refléter le modèle social/culturel de l’incapacité, et que, pour ce faire, l’instrument approprié était une convention juridiquement contraignante. 3) Le rôle des personnes ayant des incapacités dans le développement – en septembre 2000, les leaders mondiaux se sont entendus sur une série d’objectifs et de cibles pour combattre la faim, la pauvreté, la maladie, la discrimination à l’égard des femmes et la dégradation environnementale. L’ensemble de ces objectifs est connu sous le vocable "objectifs du Millénaire pour le développement” (OMD). Peu de temps après l’adoption des OMD, un certain nombre de pays se sont rendu compte que ces objectifs ne pourraient être atteints tant et aussi longtemps que des pays continueraient à ignorer les droits des personnes ayant des incapacités. Ainsi par exemple, un des OMD appelle à l’éducation primaire pour tous (aussi désigné comme « éducation pour tous » ou « EPT »), mais cet objectif ne peut être atteint tant que les écoles primaires de plusieurs pays ne sont pas accessibles aux enfants ayant des incapacités. Ces pays, sous le leadership du Mexique, insistaient sur le fait que, pour assurer un développement réussi de leurs sociétés, il était essentiel d’assurer aux personnes ayant des incapacités la jouissance de leurs droits. Ce sont ces mêmes pays qui ont été largement responsables de pousser l’ONU à commencer l’élaboration de la CDPH – un processus que nous examinerons plus tard.
Le processus d’élaboration de la CDPH [Nous vous présentons ci-dessous un résumé des événements qui se sont produits entre décembre 2001 et décembre 2006 – cliquez ici pour consulter la chronologie complète de ces événements.] Le processus d’élaboration de la CDPH a débuté en décembre 2001 quand le gouvernement du Mexique a parrainé avec succès une résolution à l’Assemblée générale demandant la mise sur pied d’un Comité ad hoc (CAH) « pour prendre en considération des propositions relatives à une convention internationale globale et intégrée pour promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes ayant des incapacités, basée sur l’approche holistique adoptée dans les domaines du développement social, des droits de la personne et de la non-discrimination, et tenant compte des recommandations de la Commission des droits de l’homme et de la Commission du développement social. » Au départ, certains gouvernements se sont opposés à la création du CAH en donnant comme argument qu’il n’était pas nécessaire d’avoir « encore une autre » convention internationale relative aux droits de la personne. Ces pays étaient d’avis qu’il existait déjà suffisamment de conventions internationales principales relatives aux droits de la personne, et qu’il valait mieux tenter d’intégrer les questions relatives à l’incapacité dans l’application de ces conventions. Cependant, quand les partisans de la CDPH (incluant à la fois des gouvernements et des organisations vouées à l’incapacité) ont expliqué les raisons pour lesquelles une telle convention était nécessaire, ces pays ont éventuellement accepté de participer au processus d’élaboration de la convention. Entre juillet 2002 et décembre 2006, le CAH a tenu huit sessions au siège social de l’ONU à New York, chaque session durant environ deux semaines. De plus, le CAH a créé un organe temporaire, connu sous le nom de Groupe de travail, qui s’est réuni pendant deux semaines en janvier 2004. La tâche du Groupe de travail était de rédiger une ébauche de texte qui serait utilisée par le CAH dans ses futures négociations. On a appelé ce texte, le « Texte du groupe de travail ». Lors de ses sessions subséquentes, le CAH a examiné ce texte et les délégations ont eu l’occasion de proposer des amendements. Les amendements qui ont obtenu un appui suffisant de la part des membres du CAH ont plus tard été incorporés dans deux autres textes, le « Texte du Président » (publié en octobre 2005) et le « Texte de travail » (publié en février 2006). En août 2006, le CAH a finalisé le contenu de la Convention ainsi que d’un protocole facultatif (qui traitait de certaines questions liées au suivi) et a envoyé ce texte au Comité de rédaction technique. Le travail du Comité de rédaction consistait à faire la mise en page et la correction d’épreuves du texte, et à s’assurer que le texte avait la même signification dans les six langues officielles de l’ ONU . Le travail du Comité de rédaction a été accepté par le CAH lors d’une réunion de « reprise » de sa huitième session le 5 décembre 2006, et le texte a été immédiatement envoyé à l’Assemblée générale (AG) pour considération. L’AG a adopté la CDPH à l’unanimité le 13 décembre 2006, faisant de cette convention, comme l’a souligné le Secrétaire général de l’ONU Kofi Annan, « le traité relatif aux droits de la personne négocié le plus rapidement dans l’histoire du droit international ».
Les personnes ayant des incapacités ont joué un rôle essentiel et majeur tout au long du processus d’élaboration de la CDPH. De fait (tel que mentionné dans la section calendrier) les personnes ayant des incapacités et les organisations qui les représentent demandaient, depuis déjà plusieurs décennies, la création d’une telle convention. Quand le processus d’élaboration de la convention a finalement débuté, les personnes ayant des incapacités se sont ralliées sous leur slogan « rien qui nous concerne sans nous » et ont exigé d’être incluses dans le processus! Des personnes ayant des incapacités ont éventuellement été incluses dans plusieurs délégations d’États membres de l’ONUau CAH et des centaines de personnes de la société civile ont participé aux sessions du CAH. Lors de la rencontre du Groupe de travail, 12 représentant(e)s d’organisations vouées à l’incapacité (y compris une personne de l’OMPH) ont été sélectionnés pour participer, comme membres, au Groupe de travail, avec droit de participation égal à celui des représentants gouvernementaux. Jamais auparavant des parties concernées n’avaient participé aussi largement à un processus d’élaboration d’une convention de l’ONU relative aux droits de la personne. Plusieurs délégués gouvernementaux, y compris deux présidents du CAH – l’ambassadeur Luis Gallegos d’Équateur et l’ambassadeur Don MacKay de la Nouvelle-Zélande, ont souligné qu’on n’aurait pu arriver à une aussi bonne ébauche de la CDPH sans l’expertise des personnes qui ont une expérience vécue de l’incapacité. PARTIE 3: UNE RÉALITÉ CHANGEANTE – L’INCAPACITÉ DANS LE NOUVEAU MILLÉNAIRE Pourquoi la CDPH représente-t-elle une « nouvelle approche », et pourquoi est-ce important?
Non seulement la CDPH a-t-elle été la convention relative aux droits de la personne in the la plus rapidement négociée dans l’histoire du droit international, mais elle est également la première convention de ce genre à être élaborée avec une aussi large participation des parties concernées. Cela veut dire que la CDPH est une convention relative aux droits de la personne écrite à la fois par et pour les personnes ayant des incapacités. La CDPH appelle également les personnes ayant des incapacités et les organisations qui les représentent à s’impliquer dans l’application et le suivi de la Convention à tous les niveaux, ainsi que dans les processus de prise de décision qui affectent les vies des personnes ayant des incapacités. Ce niveau explicite d’inclusion des parties concernées est inhabituel pour une convention de l’ONU relative aux droits de la personne et fait de la CDPH un document véritablement unique. On espère également que les orientations fournies par la CDPH pour assurer aux personnes ayant des incapacités la jouissance de leurs droits aideront les organes de suivi des autres traités relatifs aux droits de la personne à commencer à inclure les questions liées à l’incapacité dans leur travail. Il devrait s’ensuivre que nous commencerons à voir les questions liées à l’incapacité traitées dans toutes les sphères du système international de droits de la personne.
En tant que convention relative aux droits de la personne, la CDPH traite les questions liées à l’incapacité dans un contexte de droits de la personne. Bien que des organisations comme l’OMPH demandent déjà depuis un certain temps que l’incapacité soit considérée comme un enjeu lié aux droits de la personne (plutôt qu’une question médicale, de charité ou d’aide sociale), la CDPH est le premier document international juridiquement contraignant qui le fasse. Avec l’adoption de la CDPH, les militants en matière d’incapacité ont maintenant en main un outil puissant pour inscrire leurs efforts de plaidoyer dans un cadre de droits de la personne! Mais qu’est-ce que cela signifie réellement que d’utiliser une « approche basée sur les droits »? Selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), les approches basées sur les droits impliquent ce qui suit : [Adapté de la fiche technique du HCDH sur les approches de développement basées sur les droits, disponible en anglais à http://www.unhchr.ch/development/approaches.html ]
Maintenant que nous savons ce qu’implique une approche basée sur les droits, quels sont certains des avantages de cette approche?
RESSOURCES Voici la liste des documents mentionnés dans cette section, ainsi que des documents supplémentaires qui pourraient vous intéresser : Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (CDPH) Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ICRMW) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Règles universelles de l’ONU pour l’égalisation des chances des personnes handicapées Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées Déclaration de Beijing sur les droits des personnes ayant des incapacités dans le nouveau millénaire Résolution 56/168 de l’Assemblée générale de l’ONU (établissant le Comité ad hoc) Ébauche de texte du Groupe de travail de janvier 2004 Texte de travail de février 2006 « Droits de l’homme et invalidité : L’utilisation actuelle et l’usage potentiel des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans la perspective de l’invalidité », étude commandée par le Haut Commissariat aux droits de l’homme Énoncé de politique de l’OMPH au sujet d’une nouvelle convention internationale relative aux droits des personnes ayant des incapacités Si vous avez accès à l’internet, vous serez peut-être intéressé à consulter les sites Web suivants : Ressources de l’OMPH sur la Convention Haut Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU (avec le temps, ce site contiendra de l’information sur la CDPH ainsi que sur la création et le travail du Comité sur les droits des personnes handicapées) Département des Affaires économiques et sociales de l’ONU (où vous pouvez obtenir plus d’information sur le processus d’élaboration de la Convention ainsi que de l’information sur la création du Comité des droits des personnes handicapées) |
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