Droits fondamentaux des personnes handicapées
Résolution de la Commission des droits de l'homme 1998/31

La Commission des droits de l'homme,

Consciente de l'engagement contracté par les Etats, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, pour favoriser l'amélioration de la qualité de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans le domaine économique et social,

Rappelant que toutes les personnes handicapées ont le droit d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement, dans des conditions d'égalité, des droits fondamentaux énoncés, notamment, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 (Convention No 159), de l'Organisation internationale du Travail,

Rappelant également le rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale sur la troisième opération quinquennale d'examen et d'évaluation du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées (A/52/351),

Réaffirmant que le Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l'Assemblée générale à sa trente­septième session, conserve son utilité et sa valeur et constitue un cadre bien défini et novateur pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés,

Consciente que, dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne et à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes handicapées ont été réaffirmés sans réserve et que, dans le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement ainsi que dans le Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social, l'urgente nécessité, notamment, d'atteindre les objectifs de pleine participation et d'égalité des handicapés a été reconnue,

Réaffirmant sa résolution 1996/27 du 19 avril 1996 sur les droits fondamentaux des personnes handicapées,

Rappelant la résolution 48/96 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993, par laquelle l'Assemblée a adopté les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés,

Prenant acte du rapport final du Rapporteur spécial de la Commission du développement social sur le suivi de l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (A/52/56, annexe),

Réaffirmant les résolutions 1997/19 et 1997/20 du Conseil économique et social, en date du 21 juillet 1997, concernant respectivement l'égalisation des chances des handicapés et les enfants handicapés,

Rappelant la résolution 52/107 de l'Assemblée générale, en date du 12 décembre 1997, dans laquelle l'Assemblée a demandé que les enfants handicapés puissent jouir, sur un pied d'égalité, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales,

Se félicitant des initiatives tendant à organiser des conférences internationales concernant les handicapés, en particulier la cinquième Assemblée mondiale de l'Organisation internationale des handicapés, qui doit se tenir à Mexico en décembre 1998 et dont le thème sera "Plus d'exclusion au XXIe siècle",

Soulignant de nouveau qu'il incombe aux gouvernements d'assurer ou de faciliter l'élimination des barrières et des obstacles à la pleine intégration et à l'entière participation des handicapés à la vie de la société, et appuyant les efforts qu'ils déploient pour élaborer des politiques nationales visant des objectifs concrets,

Reconnaissant la contribution apportée par les organisations non gouvernementales, et en particulier les organisations de personnes handicapées, à l'action d'ensemble menée pour obtenir la pleine participation et l'égalité des handicapés et pour leur garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux,

Prenant acte des rapports de M. Leandro Despouy, rapporteur spécial de la Sous­Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, et de la publication du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme intitulée Les droits de l'homme et l'invalidité, où il est proposé de mettre en place des mécanismes internationaux, tels qu'un médiateur, pour la promotion et la protection des droits fondamentaux des handicapés,

Prenant acte également de l'étude réalisée par l'Organisation internationale du Travail sur les législations et pratiques en vigueur dans les Etats parties à la Convention No 159,

Préoccupée par l'ampleur des invalidités causées par l'utilisation aveugle de mines antipersonnel, en particulier parmi les populations civiles,

1. Reconnaît que toute violation du principe fondamental de l'égalité et toute discrimination ou autre traitement différencié négatif à l'égard des personnes handicapées allant à l'encontre des Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées;

2. Engage le Secrétaire général à maintenir l'intégrité des programmes de l'Organisation des Nations Unies qui intéressent les handicapés, notamment du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin de promouvoir les droits et l'égalisation des chances des handicapés et leur insertion complète dans la société;

3. Se félicite du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité et le remercie d'avoir pris la parole devant la Commission des droits de l'homme en cette année marquant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4. Invite le Rapporteur spécial de la Commission du développement social à prendre la parole devant la Commission des droits de l'homme à sa cinquante­sixième session;

5. Prend acte de l'étude mondiale publiée en 1997 par le bureau du Rapporteur spécial chargé de la question de l'invalidité, concernant les mesures prises par les gouvernements dans le cadre de la politique relative à l'invalidité;

6. Engage les Etats à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, à répondre à ses demandes d'information et à communiquer les données pertinentes au Comité des droits économiques, sociaux et culturels;

7. Encourage les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des handicapés à collaborer étroitement les unes avec les autres et à fournir les renseignements pertinents au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Haut Commissariat aux droits de l'homme;

8. Encourage également ces organisations à recourir à l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme en vue d'agir efficacement dans le domaine des droits de l'homme;

9. Engage les gouvernements à apporter leur appui aux organisations non gouvernementales oeuvrant en faveur de la promotion et de la protection des droits fondamentaux des handicapés;

10. Reconnaît aux handicapés, individuellement et collectivement, le droit de former des organisations de personnes handicapées et d'en devenir membres, et à ces organisations le droit de s'exprimer et d'agir en tant que représentants légitimes de leurs membres;

11. Encourage tous les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à répondre de façon positive à l'invitation qui leur est faite de suivre la façon dont les Etats s'acquittent des engagements contractés en vertu des instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme, pour garantir aux handicapés le plein exercice de ces droits, et prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de la question des droits fondamentaux des handicapés dans les rapports qu'ils doivent présenter en vertu des instruments pertinents de l'Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme;

12. Invite tous les rapporteurs spéciaux à tenir compte, dans l'exercice de leur mandat, de la situation et des droits fondamentaux des handicapés;

13. Prie instamment les gouvernements de mettre en oeuvre, avec la coopération et l'assistance des organisations compétentes, les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, eu égard en particulier aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques, en vue de garantir leur dignité humaine et leur intégrité;

14. Invite les gouvernements et le secteur privé à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les handicapés, afin d'apporter un appui supplémentaire à la mise en oeuvre des Règles dans le cadre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées;

15. Prie le Secrétaire général de continuer d'assurer le soutien nécessaire à l'application effective de la Stratégie à long terme pour la mise en oeuvre du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées d'ici à l'an 2000 et au­delà;

16. Se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les droits fondamentaux des handicapés;

17. Se félicite des efforts accrus déployés au niveau international au sein de diverses instances en ce qui concerne les mines antipersonnel et, à cet égard, prend dûment acte de l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, et de son application par les Etats qui y sont devenus parties, ainsi que du texte modifié du Protocole II à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination;

18. Engage tous les Etats et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, notamment le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage, à contribuer en permanence aux efforts entrepris au niveau international en matière de déminage, et prie instamment les Etats de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir des programmes de sensibilisation au danger des mines, s'adressant à la fois aux hommes et aux femmes et à différents groupes d'âge, ainsi qu'une réadaptation, de manière à réduire le nombre et les souffrances des victimes;

19. Encourage la mise au point de programmes visant à permettre aux personnes handicapées de développer leurs potentialités afin de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale;

20. Prie le Secrétaire général de rendre compte tous les deux ans à l'Assemblée générale de l'état d'avancement de l'action engagée pour assurer aux handicapés la pleine reconnaissance et l'exercice sans réserve de leurs droits fondamentaux;

21. Prie également le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission, à sa cinquante­cinquième session, le dernier rapport relatif à l'application des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés soumis par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité;

22. Engage le Programme des Nations Unies pour le développement et tous les organismes intergouvernementaux de coopération au développement à intégrer des mesures relatives à l'invalidité dans leurs principales activités;

23. Demande que toutes les organisations et institutions spécialisées des Nations Unies examinent les problèmes rencontrés pour assurer aux handicapés une égalité des chances à tous les niveaux;

24. Encourage les gouvernements à prendre des dispositions en vue de mettre au point des politiques et des pratiques appropriées en matière d'éducation en faveur des enfants et des adultes handicapés, à prendre en compte les handicapés dans les stratégies et les plans visant à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'éducation et à favoriser l'emploi, et à tenir compte des droits revenant aux handicapés en matière de logement, d'hébergement, de transport et de matériel de soutien;

25. Invite l'Organisation internationale du Travail à jouer un rôle de chef de file au niveau international, en concertation avec les gouvernements et les organes intergouvernementaux, dans l'élaboration de politiques et de stratégies axées sur l'égalité des chances en matière d'emploi;

26. Invite les gouvernements et les organisations non gouvernementales à recueillir et à regrouper les informations et les données voulues sur les handicapés, afin de contribuer à la formulation de politiques efficaces visant à traiter les questions d'égalité;

27. Recommande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de tenir compte des renseignements sur les législations ayant trait aux droits fondamentaux des handicapés, qui ont été recueillis par le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé de la question de l'invalidité;

28. Réaffirme qu'elle est résolue à veiller à ce que les droits fondamentaux des handicapés et leur souci de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale continuent d'être pris en compte dans tous ses travaux;

29. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante­sixième session, au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Rapport de la Sous­Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités".

51ème séance
17 avril 1998


[Adoptée sans vote. Voir chap. XV.]