56/168. Convention internationale globale
et intégrée pour la promotion et la protection
des droits et de la dignité des handicapés
Résolution adoptée par l'Assemblée
générale
[sur le rapport de la Troisième Commission (A/56/583/Add.2)]
L'Assemblée générale,
Réaffirmant les buts et les principes énoncés
dans la Charte des Nations Unies ainsi que les obligations
figurant dans les instruments pertinents relatifs aux droits
de l'homme,
Réaffirmant également les termes
de la Déclaration universelle des droits de l'homme
[ 1 ],
proclamant que tous les êtres humains naissent libres
et égaux en dignité et en droits et que chacun
peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les
libertés proclamés dans ladite Déclaration,
sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de
sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute
autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune,
de naissance ou de toute autre situation,
Rappelant sa résolution 37/52 du 3 décembre
1982, par laquelle elle a adopté le Programme d'action
mondial concernant les personnes handicapées [ 2 ],
sa résolution 48/96 du 20 décembre 1993, par
laquelle elle a adopté les Règles pour l'égalisation
des chances des handicapés, et sa résolution
54/121 du 17 décembre 1999,
Rappelant également la résolution
2000/10 du Conseil économique et social en date du 27
juillet 2000, relative à la poursuite de l'action menée
en vue de l'égalisation des chances des handicapés
par eux-mêmes, pour eux-mêmes et avec leur concours,
et les autres résolutions pertinentes de l'Assemblée
générale ainsi que du Conseil économique
et social et de ses commissions techniques,
Réaffirmant les conclusions des grandes conférences et sommets
de l'Organisation des Nations Unies et de leurs réunions de suivi respectives,
en particulier celles qui concernent la promotion des droits et du bien-être
des handicapés sur la base de l'égalité et de la participation,
Notant avec satisfaction l'influence cruciale
exercée par les Règles sur la promotion, la formulation
et l'évaluation des politiques, plans, programmes et
initiatives mis en œuvre aux niveaux national, régional
et international pour favoriser l'égalisation des chances
des handicapés par les intéressés eux-mêmes,
en leur nom et avec eux,
Considérant que les efforts déployés
par les gouvernements, les organes et organismes compétents
des Nations Unies et les organisations non gouvernementales
depuis l'adoption du Programme d'action mondial pour renforcer
la coopération, favoriser l'intégration, améliorer
la connaissance et la prise de conscience des problèmes
liés aux incapacités n'ont pas suffi à augmenter
les chances et promouvoir la participation pleine et effective
des handicapés à la vie économique, sociale,
culturelle et politique,
Encouragée par l'intérêt
croissant que la communauté internationale porte à la
promotion et à la protection des droits et de la dignité des
handicapés partout dans le monde, dans le cadre d'une
approche globale et intégrée,
Profondément préoccupée
par la situation défavorisée et la vulnérabilité de
quelque 600 millions de handicapés dans le monde, et
consciente de la nécessité de progresser dans
l'élaboration d'un instrument international,
Attendant avec intérêt les rapports
finals du Rapporteur spécial chargé d'étudier
la situation des handicapés de la Commission du développement
social, qui seront présentés à la Commission,
ainsi que les résultats de l'étude actuellement
entreprise comme suite à la résolution 2000/51
de la Commission des droits de l'homme, en date du 25 avril
2000 [3],
sur l'efficacité des instruments pour la protection
et le suivi des droits de l'homme des handicapés,
Tenant compte du fait que la Conférence
mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie
et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban
(Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001, a recommandé à l'Assemblée
générale d'envisager l'élaboration d'une
convention internationale globale et intégrée
pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des
handicapés qui contienne des dispositions expresses
pour lutter contre les pratiques et traitements discriminatoires à l'égard
de ces personnes [4],
1. Décide de créer un comité spécial,
ouvert à tous les États Membres de l'Organisation
des Nations Unies et à tous les observateurs, qui aura
pour tâche d'examiner des propositions en vue d'élaborer
une convention internationale globale et intégrée
pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des
handicapés en tenant compte de l'approche intégrée
qui sous-tend le travail effectué dans les domaines
du développement social, des droits de l'homme et de
la non-discrimination et des recommandations de la Commission
des droits de l'homme et de la Commission du développement
social ;
2. Décide qu'avant sa cinquante-septième
session, le Comité spécial tiendra au moins une
session de dix jours ouvrables ;
3. Invite les États, les organes et organismes
compétents des Nations Unies, y compris les organes
créés en vertu d'instruments relatifs aux droits
de l'homme, les commissions régionales, le Rapporteur
spécial chargé d'étudier la situation
des handicapés de la Commission du développement
social, ainsi que les organisations intergouvernementales et
les organisations non gouvernementales intéressées, à collaborer
aux travaux confiés au Comité spécial,
sur la base de la pratique de l'Organisation des Nations Unies
;
4. Prie le Secrétaire général
d'établir, avec le concours du Haut Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme et de la Division des politiques
sociales et du développement social du Département
des affaires économiques et sociales du Secrétariat,
la liste complète des instruments juridiques internationaux,
documents et programmes traitant directement ou indirectement
de la situation des handicapés, y compris, entre autres,
les conférences, sommets, réunions ou séminaires
internationaux ou régionaux organisés par l'Organisation
des Nations Unies et des organisations intergouvernementales
et non gouvernementales, et de la communiquer au Comité spécial
avant sa première session ;
5. Prie également le Secrétaire
général de communiquer au Comité spécial
les conclusions de l'étude réalisée comme
suite à la résolution 2000/51 de la Commission
des droits de l'homme et les rapports finals qui seront présentés à la
Commission du développement social par le Rapporteur
spécial chargé d'étudier la situation
des handicapés ;
6. Demande aux États d'organiser, en
coopération avec les commissions régionales,
le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme,
la Division des politiques sociales et du développement
social et le Rapporteur spécial chargé d'étudier
la situation des handicapés de la Commission du développement
social, des réunions ou séminaires régionaux
afin de contribuer aux travaux du Comité spécial
en faisant des recommandations sur la teneur de la convention
internationale et les dispositions concrètes qui devraient
y figurer ;
7. Prie le Secrétaire général
de donner au Comité spécial tous les moyens nécessaires
pour l'accomplissement de sa tâche ;
8. Prie également le Secrétaire
général de lui présenter à sa cinquante-septième
session un rapport complet sur l'état d'avancement des
travaux du Comité spécial.
88e séance plénière
19 décembre 2001
1 Résolution 217 A (III).
2 A/37/351/Add.1 et Corr.1, annexe, sect.
VIII, recommandation I (IV).
3 Voir Documents officiels du Conseil économique
et social, 2000, Supplément no 3 et rectificatif (E/2000/23
et Corr.1), chap. II, sect. A.
4 Voir A/CONF.189/12, chap. I, par. 180.
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