Glossaire

Adhésion – c’est une façon dont un pays peut devenir État partie à une convention. Normalement, un pays signera, puis ratifiera, la convention à laquelle il veut devenir État partie. Lorsqu’un pays signe et ratifie une convention au même moment, il s’agit d’une adhésion. Lorsqu’un pays agit de la sorte, nous disons qu’il a « adhéré » à la convention.

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Adoption: – on parle d’adoption lorsqu’une convention proposée est officiellement terminée et ouverte aux pays qui désirent y adhérer.

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Convention – un document écrit, juridiquement contraignant, entre deux ou plusieurs pays (parfois désigné sous les termes « traité », « protocole », « engagement », « accord » ou « pacte »).

The current draft (as of February, 2006) of the International Convention on the Rights and Dignity of Persons with Disabilities is available here - please note that this text will likely change as negotiations reach conclusion.

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Principales conventions internationales relatives aux droits de la personne– ce terme fait référence au groupe central de conventions des Nations Unies relatives aux droits de la personne pour chacune desquelles un comité d’expert a été mis sur pied pour faire le suivi de la mise en œuvre de la convention (voir également « Organe de suivi des traités »). À l’heure actuelle, on compte sept conventions principales, et l’on s’attend à ce que la Convention sur l’incapacité devienne la huitième convention principale.

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Entrée en vigueur – c’est le moment où une convention devient active, ce qui veut dire que les États parties doivent agir pour rencontrer leurs obligations définies dans la convention. Habituellement, une convention spécifie le nombre de pays qui doivent devenir États parties avant que celle-ci ne puisse entrer en vigueur.

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Droits de la personne – ce sont les droits que tous possèdent en tant qu’être humain. Vous n’avez pas à être membre d’un groupe particulier, et personne n’a à vous donner vos droits. Tous sont automatiquement habilités à jouir de toute la gamme des droits de la personne simplement parce qu’ils sont des être humains.

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Convention des droits de l’homme –il s’agit d’une convention qui traite spécifiquement des droits de la personne.

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Mise en oeuvre - ceci implique que les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour rencontrer leurs obligations légales définies par une convention.

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Charte internationale des droits de l’homme – c’est le nom qu’on utilise pour désigner les trois documents à la base du droit international en matière de droits humains: la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH ), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR), et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR).

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Droit international – ceci fait référence aux lois qui sont communes à une variété de pays différents. Nous retrouvons le droit international à différents endroits, y compris dans les conventions internationales et dans le droit coutumier international.

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Suivi – en droit international, ceci implique de vérifier si un État partie prend les mesures nécessaires pour remplir ses obligations légales en vertu d’une convention.

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Ratification – lorsque un pays décide officiellement de devenir État partie à une convention, nous disons que ce pays « ratifie » la convention. Il s’agit là d’une décision très sérieuse, et chaque pays possède ses propres règles concernant qui peut prendre cette décision et quel processus de décision doit être suivi.

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Instrument de ratification – c’est un document qui laisse savoir aux autres pays qu’un pays a officiellement décidé de devenir État partie à une convention. L’instrument de ratification est habituellement soumis au secrétariat responsable de la convention. Dans le cas de la plupart des instruments de l’ONU en matière de droits de la personne, les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

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RED – cet acronyme signifie « réserves, ententes et déclarations. » Les RED peuvent être utilisées par des pays qui désirent être exemptés de certaines dispositions particulières d’une convention, ou pour décrire comment ces pays interprètent le langage utilisé dans la convention. Les RED sont déposées par un pays en même temps qu’il soumet son instrument de ratification.

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Signataire – cela désigne un pays qui a signé une convention mais ne l’a pas encore ratifiée. Lorsqu’un pays est signataire, il indique qu’il est d’accord avec l’idée générale de la convention, qu’il s’engage à ne pas poser d’action qui violerait l’idée générale de la convention, et qu’il est intéressé à devenir État partie ultérieurement. Être signataire ne veut pas dire que le pays est légalement requis de se conformer à toutes les dispositions spécifiques de la convention, comme c’est le cas pour les États parties.

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Modèle social/culturel de l’incapacité – il s’agit là d’une façon de considérer l’incapacité qui met l’accent non pas sur l’individu et ses caractéristiques physiques et mentales, mais bien plutôt sur l’interaction entre l’individu et la société. Selon le modèle social/culturel de l’incapacité, les problèmes que rencontrent les personnes ayant des incapacités ne résultent pas des déficiences de ces personnes, ils sont plutôt le résultat des obstacles rencontrés dans la société. Ces obstacles peuvent être de nature physique, liés à des attitudes, de nature législative, informationnelle, ou de toute autre forme résultant de l’échec d’une société ou d’une culture à s’adapter aux circonstances particulières d’une personne.

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État partie – il s’agit d’un pays qui a choisi d’être lié par la convention. De ce fait, le pays est juridiquement contraint de rencontrer ses obligations telles que définies par la convention. Un pays peut habituellement devenir un État partie en signant puis en ratifiant la convention, ou alors en adhérant à la convention. (Voir également « Signataire », « Ratification » et « Adhésion ».)

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Conventions thématiques relatives aux droits de la personne – ce sont là des conventions relatives aux droits de la personne qui traitent à d’enjeux spécifiques (comme par exemple la discrimination raciale ou la torture) ou qui visent un groupe particulier de personnes (comme les femmes ou les travailleurs migrants). Ces conventions ne créent pas de nouveaux droits, mais elles développent plus en détail les droits existants du point de vue d’un groupe ou d’un enjeu spécifique.

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Traité – voir « Convention ».

Organe de suivi d’un traité – il s’agit d’un comité d’experts mandaté pour superviser et faire le suivi de la mise en œuvre d’une convention. Règle générale, une convention précisera la taille du comité, les critères de sélection de ses membres, le lieu et le moment des rencontres du comité, ainsi que ce que le comité est autorisé à faire dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la convention. Plusieurs comités reçoivent des rapports des États parties qui décrivent ce qu’a fait le pays pour rencontrer ses obligations en regard de la convention. Ces comités ont habituellement l’occasion de poser des questions à l’État pays sur son rapport, et ils transmettront ensuite leurs commentaires sur ce rapport. Les comités peuvent également recevoir le mandat de fournir des commentaires généraux exposant leur interprétation de la convention. Certains comités peuvent recevoir les plaintes d’individus et/ou de groupes inquiets de ce qu’un État partie manque à ses obligations en regard de la convention.

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Nations Unies (ONU) – il s’agit d’une organisation de membres intergouvernmentale fondée en 1945 et ayant des sièges sociaux à New York et à Genève. Tel que décrit dans sa Charte (la convention internationale qui a établi l’ONU), l’ONU se consacre au maintien de la paix et de la sécurité internationales, au développement de relations amicales entre les nations, à la coopération dans la résolution de problèmes internationaux économiques, sociaux, culturels et humanitaires, et à la promotion du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales ; l’ONU est un centre pour l’harmonisation des actions des nations dans l’atteinte de ces objectifs.

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État membre des Nations Unies – c’est un pays qui a choisi de se joindre aux Nations Unies. Pour ce faire, un pays doit devenir un État partie à la Charte de l’ONU – une convention internationale à laquelle les États membres de l’ONU doivent légalement se conformer. Lors de la création de l’ONU en 1945, il y avait 51 États membres, mais ce nombre a augmenté considérablement depuis et, en 2002, on comptait 191 États membres.

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