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Vue panoramique des Nations Unies, de la East River
et de New York |
Section
2
Qu’est-ce que la Convention de l’ONU
relative à l’incapacité, et pourquoi
en a-t-on besoin?
À la fin de la section 2,
vous devriez
- Comprendre ce qu’est une convention relative
aux droits de la personne
- Comprendre pourquoi nous avons besoin d’une
convention relative aux droits de la personne pour
les personnes ayant des incapacités
- Comprendre ce qui s’est passé jusqu’à présent
pour ébaucher une nouvelle Convention relative
aux droits des personnes ayant des incapacités
- Comprendre ce qui pourrait se produire dans l’avenir
lorsque nous aurons une nouvelle Convention relative
aux droits des personnes ayant des incapacités
|
Qu’est-ce qu’une "convention"?
Une “convention”est
une entente écrite, juridiquement contraignante, entre
deux ou plusieurs pays. Les conventions sont aussi appelées “traités.” Quand
une convention a été “adoptée” (c’est-à-dire
qu’elle est maintenant ouverte aux pays qui
désirent s’y joindre), les pays peuvent choisir d’y adhérer
ou non. Quand ils y adhèrent, ils deviennent des “États
parties” et doivent se conformer aux obligations décrites dans
la convention. Quand un nombre suffisant de pays sont devenus États parties,
nous disons alors que la convention “entre
en vigueur” – c’est-à-dire qu’elle devient
active – et les États parties doivent prendre les mesures nécessaires
pour rencontrer leurs obligations telles que décrites dans la convention.
Plusieurs conventions sont en vigueur à l’heure actuelle, et elles
couvrent un grand nombre de sujets, y compris le commerce, l’environnement,
les armes, la paix et les droits de la personne.
Qu’est-ce qu’une “convention relative
aux droits de la personne”?
Une “convention”relative
aux droits de la personne » est une convention
qui traite spécifiquement des droits humains. Les “droits
de la personne”, ce sont les droits que tous ont par le simple fait
d’être un être humain. En d’autres termes, vous n’avez
pas à appartenir à un groupe en particulier, et personne n’a à vous
donner vos droits. Tous sont automatiquement habilités à exercer
la gamme complète des droits de la personne simplement parce qu’ils
sont des êtres humains.
Les droits de la personne auxquels tout le monde a
droit sont décrits dans plusieurs documents des Nations
Unies. (Il existe également des documents relatifs
aux droits de la personne au niveau régional, comme
par exemple en Amérique et en Europe,
mais nous nous attachons ici aux documents des Nations Unies qui s’appliquent à tous à travers
le monde.) Le premier, et peut-être le plus important de ces documents,
c’est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH),
adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU
en 1948. La DUDH n’est pas une convention, mais elle est maintenant considérée
comme faisant partie du droit international, ce qui la rend juridiquement contraignante.
- La Charte internationale des droits de l’homme
Comme à l’origine il n’était pas
prévu que la DUDH soit une document juridiquement contraignant,
l’ONU a élaboré deux conventions pour décrire
les droits de la personne auxquels nous avons tous droit: le
Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels (ICESCR – adopté le 16 décembre
1996 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) et le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (
ICCPR – adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur
le 23 mars 1976 ).
Ces documents, ainsi que la DUDH, sont connus sous le nom de “Charte
internationale des droits de l’homme” et constituent le fondement
du droit international en matière de droits de la personne.
- L’émergence de traités "thématiques"
Au départ, on croyait que la Charte
internationale des droits de l’homme suffirait à couvrir
toute la gamme des droits de la personne. Cependant, au fil
du temps, il est devenu clair que les gouvernements avaient
besoin de lignes directrices plus détaillées. La
Charte internationale des droits de l’homme traitait
de tous les différents droits de la personne auxquels,
selon la communauté internationale, tous avaient droit.
Mais cette Charte ne donnait pas assez de détails
pour que les gouvernements sachent exactement comment s’assurer
que tous jouissent pleinement de ces droits. Il s’en
est suivi que la communauté internationale a élaboré un
certain nombre de “conventions thématiques
relatives aux droits de la personne ” supplémentaires. Ces
conventions sont appelées conventions « thématiques » relatives
aux droits de la personne parce que chacune d’entre elles traite d’un
thème spécifique en matière de droits de la personne (comme
par exemple la discrimination et la torture), ou s’adresse à un
groupe particulier de personnes (comme par exemple les femmes ou les travailleurs
migrants). Ces conventions ne créent pas de nouveaux droits mais elles
développent plus en détail les droits existants du point de vue
d’un groupe ou d’un enjeux particulier. Ainsi, par exemple, la Convention
sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CEDAW) ne visait pas à créer de nouveaux droits pour
les femmes. Il s’agissait plutôt d’aider les pays à mieux
comprendre comment s’assurer que les femmes puissent jouir pleinement de
tous les droits de la personne existants.La liste qui suit présente toutes
les conventions thématiques relatives
aux droits de la personne qui ont été adoptées
jusqu’à présent – vous
pouvez constater que certaines conventions sont entrées
en vigueur rapidement
, alors que pour d’autres on a pris beaucoup plus de temps:
Ces conventions, couplées à l’ICESCR
et à l’ICCPR, forment ce que l’on appelle
les “principales conventions
relatives aux droits de la personne.” Bien qu’il
y ait maintenant plusieurs autres conventions et instruments
internationaux non juridiquement contraignants, les conventions citées
ci-haut sont considérées comme les conventions « principales » parce
que chacune d’entre elles prévoit l’établissement d’un
comité d’experts chargé du suivi de sa mise en œuvre.
Si vous désirez en apprendre plus au sujet des différents instruments
internationaux relatifs aux droits de la personne et des comités chargés
de faire le suivi des conventions « principales »,
vous pouvez vous référer au site Web du Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme: http://www.ohchr.org/french/law/index.htm
Sceau des Nations Unies dans la salle
de l’Assemblée
générale de l’ONU
Pourquoi avons-nous besoin d’une Convention relative
aux droits des personnes ayant des incapacités?
Compte tenu de toutes les conventions relatives aux droits
de la personne et de tous les autres instruments à cet
effet déjà existants, vous vous demandez peut-être
pourquoi certaines personnes croient que nous avons besoin
d’une autre convention spécifiquement à l’intention
des personnes ayant des incapacités ! Le problème
c’est que, à l’exception de la Convention
relative aux droits de l’enfant aucune des conventions
principales ne mentionne les personnes ayant des incapacités.
Bien que les droits décrits dans ces conventions s’appliquent bien
sûr aux personnes ayant des incapacités, les gouvernements n’ont
pas fait un bon travail pour s’assurer que ces personnes puissent jouir
pleinement de ces droits. D’autre part, les gouvernements ne font pas non
plus un bon travail quand ils font rapport aux organes
de suivi des traités sur la façon dont ils appliquent les divers
droits aux personnes ayant des incapacités. De plus, les organes de suivi
ne demandent pas cette information spécifique. Bien que le Comité sur
les droits économiques,
sociaux et culturels ait publié un document (connu sous le nom de “Commentaires
généraux no. 5 ”)
pour conseiller les États parties sur la façon de s’assurer
que les personnes ayant des incapacités puissent exercer pleinement leurs
droits en regard du ICESCR, peu d’organes de suivi ont traité de
cette situation dans leurs commentaires.
- La question d’absence de visibilité
Conséquemment, certains ont noté que les personnes
ayant des incapacités sont effectivement « invisibles » au
sein du système de l’ONU relatif aux droits de
la personne. D’autres groupes (tels les femmes et les
enfants) ont fait l’expérience de cette même « absence
de visibilité » dans le passé et ils
ont, eux aussi, opté pour l’élaboration
d’une convention thématique relative aux droits
de la personne, ce qui a amené l’adoption, par
exemple, de la Convention relative aux droits de l’enfant
(CRC) ,
et de la Convention sur l’élimination de toutes
les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CEDAW).
- La nécessité d’un instrument juridiquement
contraignant
En plus de ces problèmes, les instruments relatifs
aux droits de la personne qui traitent des questions d’incapacité (comme
par exemple les Règles universelles de l’ONU sur
l’égalisation des chances des personnes handicapées
) ne sont pas juridiquement contraignants. Cela veut dire que
les gouvernements ne sont pas tenus légalement d’appliquer
les recommandations de ces documents et, malheureusement, plusieurs
ont choisi de les ignorer. On a également observé que
certains des plus anciens instruments relatifs aux droits de
la personne qui traitent des questions d’incapacité sont
plutôt désuets dans la façon dont ils présentent
les personnes ayant des incapacités. Cela peut contribuer à renforcer
les stéréotypes à l’égard
des personnes ayant des incapacités en les présentant
comme des personnes vulnérables ou qui n’ont pas
la capacité de participer pleinement à la vie
de leur société. C’est pourquoi il a été suggéré de
mettre à jour le droit international relatif aux droits
de la personne pour mieux refléter
le socio cultural model de l’incapacité et que, pour ce
faire, l’instrument approprié était une
convention juridiquement contraignante.
Comprendre les Règles universelles de l’ONU
pour l’égalisation des chances des personnes
handicapées
Comme vous pourrez le voir dans la prochaine section,
un certain nombre de documents non juridiquement contraignants
de l’ONU relatifs à l’incapacité ont été adoptés
avant qu’il ne soit décidé d’élaborer
une convention. Parmi ces documents, les Règles
universelles de l’ONU est peut-être le plus
respecté. Donc, qu’est-ce au juste que les
Règles universelles de l’ONU, et qu’est-ce
qui en fait un document différent des autres?
Les Règles universelles de l’ONU ont été adoptées
par l’Assemblée générale de
l’ONU en 1993. L’intention des Règles
universelles était de résumer le message
du Programme d’action mondial concernant les personnes
handicapées de l’ONU. Tout comme les « règles
universelles » que l’ONU a adoptées
relativement à d’autres enjeux, ces Règles
universelles devaient fournir aux gouvernements des lignes
directrices sur la façon d’agir – dans
ce cas, sur la façon de mieux traiter de l’égalisation
des chances pour les personnes ayant des incapacités.
Les Règles universelles regroupent, en quatre
chapitres différents, 22 règles différentes.
Voici un aperçu de ces chapitres et de ces règles :
I. Conditions préalables à la participation
dans l’égalité
Règle 1. Sensibilisation
Règle 2. Soins
de santé
Règle 3. Réadaptation
Règle 4. Services
d’accompagnement
II.
Secteurs cibles pour la participation dans l’égalité
Règle 5. Accessibilité
Règle
6. Éducation
Règle 7. Emploi
Règle 8. Garanties de ressources
et protection sociale
Règle 9. Vie familiale et épanouissement
de la vie personnelle
Règle 10. Culture
Règle 11. Loisirs et
sports
Règle 12. Religion
III.
Mesures d’application
Règle 13. Information et recherche
Règle
14. Prise de décisions et planification
Règle
15. Législation
Règle 16. Politiques économiques
Règle
17. Coordination des travaux
Règle 18. Organisations
de personnes handicapées
Règle 19. Formation
du personnel
Règle 20. Suivi et évaluation à l’échelle
nationale des programmes en faveur des personnes handicapées
dans le cadre de l’application de ces Règles
Règle 21. Coopération technique et économique
Règle 22. Coopération internationale
IV. Mécanisme de suivi
Comme vous pouvez le constater, les Règles universelles
traitent de sujets variés et importants pour les
personnes ayant des incapacités. Dans ce sens,
les Règles se distinguent nettement des documents
antérieurs relatifs à l’incapacité qui,
eux, abordaient beaucoup moins de sujets. Les Règles
universelles établissaient également un
nouveau poste pour aider à faire le suivi de l’application
de ces règles – ce poste s’appelle « rapporteur
spécial ». (Un des fondateurs de l’OMPH,
Bengt Lindqvist, a d’ailleurs été la
première personne à occuper le poste de
Rapporteur spécial pour les Règles universelles.)
Ce qui peut-être rend les Règles universelles
uniques est le fait que, pour la première fois,
un document de l’ONU s’attachait à l’interaction
entre l’individu et son environnement. Les documents
précédents décrivaient souvent les
problèmes rencontrés par les personnes
ayant des incapacités comme étant le résultat
de leurs caractéristiques physiques. Au contraire,
les Règles universelles postulent clairement que
l’incapacité survient quand les sociétés
ne s’adaptent pas aux personnes dont les capacités
fonctionnelles sont différentes. Par ailleurs,
les Règles établissent clairement que la
société ne devrait pas faire la charité,
mais bien plutôt qu’elle devrait agir pour
s’adapter et égaliser les chances des personnes
ayant des incapacités. |
Ce que, espérons-nous, la
Convention accomplira
- Accroître la visibilité des personnes
ayant des incapacités, à la fois au
sein du système des droits de la personne
de l’ONU et dans la société en
général
- Clarifier les obligations des gouvernements en
matière de droits des personnes ayant des
incapacités, et assurer que les gouvernements
qui deviennent États Parties à la Convention
apportent, au niveau national, les changements nécessaires à leurs
lois et programmes pour rencontrer leurs obligations
légales telles que définies par la
Convention
- Encourager les organes de suivi existants des
droits de la personne à porter plus d’attention
aux questions d’incapacité quand ils évaluent
dans quelle mesure les gouvernements se conforment
aux autres conventions relatives aux droits de la
personne
- Encourager les autres organes du système
de l’ONU (comme l’UNICEF, l’UNIFEM,
l’OMS, l’UNESCO et d’autres) à porter
attention aux questions d’incapacité dans
leur travail
- Établir des systèmes qui feront
un suivi systématique des droits des personnes
ayant des incapacités à travers le
monde
- Establish systems for international cooperation,
through which governments, disability organizations
and other actors can share knowledge and ideas and
work together to improve the lives of persons with
disabilities.
|
Au cours des ans, pour les raisons mentionnées ci-haut,
plusieurs groupes et gouvernements ont appuyé l’idée
de créer une nouvelle Convention relative aux droits
des personnes ayant des incapacités. La section qui
suit examinera plus en détail qui sont ces groupes et
ces gouvernements, ainsi que ce qui s’est produit au
cours des dernières décennies pour que nous en
arrivions au point de négocier une nouvelle Convention.
Aucun de ces acteurs n’affirmerait que la Convention
sur l’incapacité va nécessairement régler
tous les problèmes rencontrés par chacune des
personnes ayant une incapacité.
Cependant, nous espérons tous que la Convention sera
un outil précieux pour les défenseurs de l’incapacité et
pour les gouvernements, outil qui leur permettra l’amélioration
de l’exercice de tous leurs droits par toutes les personnes
ayant des incapacités.
Trois décennies de travail: comment en sommes-nous
arrivés à aujourd’hui?
La chronologie qui suit présente les événements
et les acteurs clés, à l’intérieur
et à l’extérieur du système de l’ONU,
qui nous ont amenés au processus d’élaboration
de la nouvelle Convention.
- Vers l’établissement du Comité Ad Hoc
1971 : L’Assemblée générale
de l’ONU adopte la Déclaration des droits du déficient
mental, qui encourage, lorsque possible, que ces personnes
vivent au sein de leur communauté.
1975 : L’Assemblée générale
adopte la Déclaration des droits
des personnes handicapées qui fait la promotion des droits politiques et civils des personnes
ayant des incapacités.
1976 : L’Assemblée générale
déclare 1981 Année internationale des personnes
handicapées (AIPH) et met l’emphase sur la pleine
participation.
1977 : L’Assemblée générale établit
le Fonds d’affectation pour l’année internationale
et recueille 510 000$ de ses États membres.
1981 : Année internationale des personnes handicapées – les États,
les communautés locales et les organisations de personnes
ayant des incapacités entreprennent leurs activités
pour l’Année internationale.
1982 : Le 3 décembre, suite à l’AIPH,
l’ONU adopte le Programme d’action mondial
concernant les personnes handicapées et proclame 1983-92 Décennie
de l’ONU pour les personnes handicapées.
1987 : Rencontre en Italie d’experts pour l’évaluation
mi-décennie – premier appel sans succès
pour une nouvelle Convention relative aux droits des personnes
ayant des incapacités. L’Italie prépare
l’ébauche des grandes lignes d’un traité qui
est soumis à la 42 ième session de l’Assemblée
générale en octobre. L’Assemblée
générale discute du bien-fondé d’un
traité international mais n’arrive pas à une
entente formelle.
1989 : Deuxième appel sans succès pour
l’élaboration d’une Convention, cette fois à la
suite d’une réunion en Suède. Encore là,
pas de succès en ce qui concerne un traité, mais
on accomplit le travail préliminaire pour l’élaboration
des Règles universelles.
1990 : L’Assemblée générale
adopte les Principes directeurs
de Tallin pour la mise en valeur
des ressources humaines dans le
domaine de l’invalidité
1991 : L’Assemblée générale
adopte les Principes pour la
protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour
l’amélioration des
soins de santé mentale
1992 : Le 3 décembre est déclaré Journée
internationale annuelle des personnes handicapées (JIPH).
1993 : L’Assemblée générale
adopte les Règles universelles pour l’égalisation
des chances des personnes handicapées
1994 : M. Bengt Lindqvist, de Suède, est nommé Rapporteur
spécial pour les Règles
universelles.
1998 : La Commission
des droits de l’homme de
l’ONU adopte la résolution numéro 1998
/ 31 , intitulée « Droits
des personnes handicapées » qui
reconnaît, dans son mandat, sa responsabilité générale
envers les personnes ayant des incapacités.
2000 : Le Sommet mondial des ONG sur l’incapacité (auquel
ont participé des organisations nationales et internationales
pour les personnes ayant des incapacités, dont l’OMPH)
adopte la Déclaration de
Beijing portant sur les droits des personnes ayant des
incapacités dans le nouveau
millénaire, déclaration qui demande une nouvelle Convention relative
aux droits des personnes ayant des incapacités.
L’ambassadeur de Alba du Mexique
- Mise sur pied du Comité Ad
Hoc
2001 : Le 19 décembre, l’Assemblée
générale adopte la Résolution 56/168,,
introduite par le Mexique, qui crée le Comité Ad Hoc (CAH) avec
le mandat suivant:
Qui est impliqué?
Depuis le début, le principe directeur du processus
a été la pleine inclusion de tous les acteurs
pertinents. Partant de là, un large éventail
de participants a été impliqué,
y compris:
- États membres de l’ONU
- Observateurs de l’ONU
- Organes et organisations pertinents de l’ONU
- Rapporteur spécial sur l’incapacité
- Institutions nationales de droits de la personne
- Organisations non-gouvernementales, y compris les
organisations pour personnes handicapées (OPH)
|
..... d’examiner des propositions
en vue d’élaborer une convention internationale
globale et intégrée pour la promotion et
la protection des droits et de la dignité des
handicapés en tenant compte de l’approche
intégrée qui sous-tend le travail effectué dans
les domaines du développement social, des droits
de l’homme et de la non-discrimination et des recommandations
de la Commission des droits de l’homme et de la
Commission du développement social. |
Session 1
29 juillet – 9 août 2002
- Présidée par l’ambassadeur d’Équateur
Luis Gallegos, qui a présidé les sessions
ultérieures jusqu’à la 6 ième
session
- Discussion sur le bien-fondé d’une
convention
- A survécu à des tentatives de tuer
le processus dans l’oeuf
- Entente pour se réunir de nouveau en 2003
|
L’ambassadeur Gallegos de l’Équateur – premier
président du comité ad hoc
|
Session 2
16-27 juin 2003
- Décision de procéder à l’élaboration
de la Convention
- Discussions sur le processus à suivre
- Décision d’établir le Groupe
de travail
- Décision quant aux membres du Groupe de travail
|
|
Groupe de travail (GT)
5-16 janvier 2004
- 27 gouvernements – également distribués
entre les 5 régions de l’ONU
- 12 ONG (dont l’OMPH)
- 1 représentant d’institution nationale
de droits de la personne )
- Discussions menées par le coordonnateur
(ambassadeur MacKay de Nouvelle-Zélande)
- Produit une ébauche
de texte qui servira de base aux négociations
|
L’ambassadeur Don MacKay de la Nouvelle-Zélande – deuxième
président du comité ad hoc
|
Session 3
24 mai – 4 juin 2004
- Commence la première lecture du texte du
GT
- Les membres du CAH proposent des amendements
- Produit un document faisant la compilation des amendements
- Décision de reporter l’examen de certaines
questions:
- Définitions
- Suivi
- Dispositions finales
|
|
Session 4
23 août – 3 septembre 2004
- Première lecture complétée
- Début de l’examen des amendements suggérés
- Articles 1 - 15 du texte du GT
- Sessions informelles entre le coordonnateur et les facilitateurs
des pays pour faire la synthèse du texte
- Articles 4 - 7 du texte du GT
- Entente pour se réunir à nouveau en 2005
Session 5
24 janvier – 4 février 2005
- Sessions informelles entre le coordonnateur et les facilitateurs
des pays pour faire la synthèse du texte
- Articles 7(5) – 15 du texte du GT
- Entente pour se réunir à nouveau en août
2005
Session 6
1–12 août 2005
- Sessions informelles avec le président (1 ière
réunion avec l’ambassadeur MacKay en tant que
président) pour faire la synthèse du texte
- Articles 15 à la fin du texte du GT
- Entente pour se réunir à nouveau en 2006
- Le président présente le « Texte
du président » qui fait la synthèse
des amendements à ce jour
Session 7
6 janvier – 3 février 2006
- Sessions informelles avec le président pour
compléter la première lecture du Texte
du président
- Distribution du « Texte
de travail » révisé (couvrant
les articles du Préambule à l’article
33 sur le suivi au niveau national)
- Entente pour se réunir à nouveau du
14 au 25 août 2006
En date de février 2006, le Comité Ad
Hoc a en main un projet de Convention connu sous le nom de Texte
de Travail. D’autres changements et amendements
seront apportés au projet de texte avant qu’il
ne puisse être adopté par l’Assemblée
générale de l’ONU, puis ouvert aux pays
qui désirent y adhérer et devenir États
parties . On peut d’ores et déjà dire que
la Convention sera définitivement de nature globale.
Elle offrira plus qu’une simple protection contre la
discrimination envers l’incapacité. Elle traitera
plutôt de la gamme complète des droits des personnes
ayant des incapacités. Au moment de la publication du
Texte de travail, les projets d’articles touchent les
sujets suivants:
Structure actuelle du projet de
traité (février 2006)
Préambule
Article 1 Objet
Article 2 Définitions
Article 3 Principes généraux
Article 4 Obligations générales
Article 5 Égalité et
non-discrimination
Article 6 Femmes handicapées
Article 7 Enfants handicapés
Article 8 Sensibilisation
Article 9 Accessibilité
Article 10 Droit à la vie
Article 11 Situations à risque
Article 12 Reconnaissance égale
de la personnalité juridique
Article 13 Accès à la justice
Article 14 Liberté et sécurité de
la personne
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la
torture ni à d’autres
peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants
Article 16 Droit
de ne pas être soumis à l’exploitation, à la
violence et à la maltraitance
Article 17 Protection
de l’intégrité de
la personne
Article 18 Liberté de circulation
Article 19 Vie
autonome et insertion dans la communauté
Article
20 Mobilité personnelle
Article 21 Liberté d’expression
et d’opinion,
et accès à l’information
Article
22 Respect de la vie privée
Article 23 Respect
du domicile et de la famille
Article 24 Éducation
Article 25 Santé
Article 26 Adaptation et réadaptation
Article
27 Travail et emploi
Article 28 Niveau de vie adéquat
et protection sociale
Article 29 Participation à la
vie politique et publique
Article 30 Participation à la
vie culturelle et récréative, aux loisirs
et aux sports
Article 31 Statistiques et collecte des
données
Article 32 Coopération internationale
Article
33 Application et suivi nationaux
|
En date du temps le texte fonctionnant a été publié,
les projets d'article adressent les matières suivantes:
Portons un regard vers l’avenir: où allons-nous?
Comme vous avez pu le constater, il a fallu plusieurs décennies
pour que la communauté internationale décide
de se doter d’une nouvelle Convention relative aux droits
des personnes ayant des incapacités, et le processus
de négociation lui-même s’est étiré sur
plusieurs années. Espérons que les négociations
arriveront à terme bientôt pour que nous puissions
nous mettre au travail et mettre la Convention en œuvre !
Il est clair que nous avons fait beaucoup de chemin depuis
la Déclaration des droits du déficient mental
en 1971 !
Gardant cela à l’esprit, voici quelques suggestions
sur ce qui pourrait se produire au cours des 30 prochaines
années si nous appliquons la Convention avec succès
et contribuons à ce qu’elle atteigne son plein
potentiel…
2007 Adoption
2008 Ratification par un nombre suffisant de pays pour que
la Convention entre
en vigueur
En continu – Ratification par des pays additionnels
jusqu’à ce que tous les États membres de
l’ONU soient des États parties
2008 Mise sur pied d’un organe de suivi
2010 Dépôt des premiers rapports des pays à l’organe
de suivi
En continu – Les États parties commencent l’ébauche
de plans d’action nationaux en matière d’incapacité – un
processus se déroulant sous le leadership des personnes
ayant des incapacités et de leurs organisations, et
en consultation étroite avec celles-ci
2010 – 2020
Les États parties commencent la mise en oeuvre de
leurs plans d’action nationaux en matière d’incapacité
Les organes de l’ONU, tels que l’UNICEF, commencent à intégrer
l’incapacité et les personnes ayant des incapacités
de façon globale dans toute leur programmation
Les agences de développement nationales et internationales
commencent à intégrer l’incapacité et
les personnes ayant des incapacités de façon
globale dans toute leur programmation
2020 – 2030
NDes représentant(e)s d’ONG
participant aux négociations du comité ad hoc
RESSOURCES
Voici la liste des ressources mentionnées dans cette
section, de même que des documents supplémentaires
qui pourraient vous intéresser:
Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(ICCPR)
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale (ICERD)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CEDAW)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (CAT)
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs
migrants et des membres de leur famille
(ICRMW)
“Commentaires
généraux No. 5” du Comité sur
les droits économiques, sociaux et culturels
Règles universelles de l’ONU sur l’égalisation des
chances des personnes handicapées
Déclaration des droits du déficient
mental
Déclaration des droits des personnes
handicapées
Principes directeurs de Tallinn pour la mise en valeur des ressources humaines dans le domaine
de l’invalidité
Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie
mentale et pour l’amélioration des
soins de santé mentale
Résolution numéro 1998 / 31 de la Commission des droits de l’homme
de l’ONU, « Droits
des personnes handicapées
Déclaration de Beijing relative
aux droits des personnes handicapées dans le nouveau
millénaire
Résolution 56/168 de
l’Assemblée générale
de l’ONU(établissant le Comité Ad Hoc)
Ébauche du
Texte du Groupe de travail de janvier 2004
Texte
de travail de février 2006
"Droits de l’homme et handicap: l’utilisation
actuelle et le potentiel futur des instruments des Nations Unies
pour les droits de l’homme dans le contexte du handicap » étude
commandée par le Bureau du Haut-Commissaire
aux droits de l’homme
Exposé de position de l’OMPH au sujet d’une
nouvelle Convention internationale relative aux droits des
personnes ayant des incapacités
Si vous avez accès à l’internet, vous
pouvez visite les sites Web de:
OMPH – Ressources
liées à la Convention
Bureau
du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de
l’ONU
Département des Affaires économiques et sociales de l’ONU
(
où vous trouverez plus d’information sur le statut du projet de
Convention sur l’incapacité)
|
