Vue panoramique des Nations Unies, de la East River et de New York

Section 3

Comment pouvons-nous assurer le succès de la Convention de l’ONU sur l’incapacité?

Que doit-il se passer pour que la Convention soit un succès ?

Lorsque les négociations sur la Convention seront terminées et que le texte final de la Convention sera adopté par les Nations Unies, deux choses doivent se produire pour faire de la Convention un succès :

• Deux étapes pour que le texte final de la Convention devienne une loi internationale

Étape 1 – Signature et ratification: les pays doivent signer et ratifier la Convention. Lorsqu’un pays passe cette étape, il devient un État partie  à la Convention. (Nous discuterons plus en détail de ce qu’est la "ratification"
dans un moment.)

Si un pays a choisi de ne pas devenir un État partie à la Convention, il n’est pas juridiquement contraint de remplir les obligations précisées dans la Convention. Gardant ceci à l’esprit, nous voulons que le plus de pays possible deviennent États parties de façon à ce que le plus grand nombre possible de personnes ayant des incapacités, dans le plus grand nombre possible de pays, puisse bénéficier des dispositions de la Convention sur l’incapacité!

Étape 2 - “Entrée en vigueur” - s’assurer qu’un nombre suffisant de pays « signe ». Il est bon de noter toutefois que même si un pays devient État partie, il ne sera pas tenu de se conformer aux dispositions détaillées de la Convention à moins que la Convention ne soit entrée en vigueur. Habituellement, une convention relative aux droits de la personne spécifie le nombre de pays qui doivent devenir États partie avant que la Convention ne soit activée. En droit international, cette "activation" est connue sous le vocable entrée en vigueur.

Lorsqu’une convention entre en vigueur, tous les États parties doivent remplir les obligations juridiques contenues dans la convention. Nous ne connaissons pas encore le nombre de pays qui devront devenir États parties pour que la Convention sur l’incapacité entre en vigueur, mais on compte habituellement 20 pays dans les autres conventions relatives aux droits de la personne. Nous devons considérer ce nombre comme étant un minimum et garder à l’esprit que, idéalement, nous aimerions que tous les États membres de l’ONU deviennent États parties à la Convention.

• Une nouvelle loi internationale – Et maintenant?

Lorsqu’il y aura un nombre suffisant d’États parties à la Convention et lorsque la Convention sera entrée en vigueur, la prochaine étape sera la mise en oeuvre de la Convention. La mise en œuvre implique que les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour remplir leurs obligations juridiques telles que définies par la Convention. Pour certains pays, cela représentera beaucoup de travail alors que, pour d’autres, le travail est déjà fait en partie.

Dans tous les pays, cependant, une mise en œuvre réussie demandera du temps ainsi qu’une collaboration étroite entre le gouvernement et le milieu associatif des personnes ayant des incapacités. Une mise en œuvre réussie implique également un suivi rigoureux, autant au niveau national qu’international. C’est ce suivi qui nous permettra de voir quels progrès ont faits les États parties dans la mise en oeuvre de la Convention, et de juger si certains États parties violent les droits des personnes ayant des incapacités tels que décrits dans la Convention.

Bien que la mise en œuvre soit un enjeu très important, et qui demandera un travail acharné au cours des prochaines années, amener les pays à signer et à ratifier la Convention est une première étape essentielle pour permettre l’entrée en vigueur de la Convention. C’est pour cela que cette trousse se concentre sur la ratification et sur ce que nous pouvons faire pour amener le plus grand nombre de pays possible à devenir États parties le plus rapidement possible!

Des représentant(e)s d’ONG participant aux négociations du comité ad hoc

Qu’est-ce que la « ratification » et pourquoi est-ce si important?

Comme nous l’avons déjà dit, nous voulons que le plus de pays possible deviennent États parties à la Convention sur l’incapacité. Nous allons maintenant examiner comment cela se passe pour un pays. Plusieurs personnes croient que la façon dont un pays devient État partie à une convention est simplement de la signer. Cependant, signer une convention ne fait pas d’un pays un État partie – signer fait simplement d’un pays un “signataire” de cette convention. Être un signataire signifie que le pays indique qu’il est d’accord avec l’idée principale de la convention et qu’il est intéressé à devenir un État partie dans le futur. Être un signataire ne signifie pas que le pays est juridiquement contraint de se conformer à toutes les dispositions spécifiques de la convention, ce que doit faire un État partie.

Donc, que doit faire un pays pour passer de simple signataire à État partie? La réponse, c’est qu’il doit “ratifier” la convention. C’est pourquoi la ratification est si importante. C’est l’étape essentielle pour qu’un pays devienne État partie et soit juridiquement contraint de se conformer aux dispositions de la convention . Il est bon de noter ici qu’il peut s’écouler une période de temps importante entre le moment où un pays signe une convention et le moment où il la ratifie. Certains pays signent rapidement les conventions, mais prennent ensuite des années avant de les ratifier – et, durant ce temps, ils ne sont pas obligés de remplir les obligations décrites dans ces conventions. D’autres pays peuvent prendre moins de temps, d’autres encore vont même signer et ratifier en même temps – nous appelons cette deuxième approche “adhésion”et nous disons que le pays a “adhéré” pour devenir un État partie. Mais ne vous inquiétez pas outre mesure de ces termes – la chose importante dont il faut se rappeler c’est que nous avons besoin que les pays signent et ratifient la Convention sur l’incapacité. Les sections qui suivent examinent ce qu’implique la ratification, et comment nous pouvons nous impliquer pour convaincre nos gouvernements de signer et de ratifier la Convention !

L’édifice du secrétariat de l’ONU à New York

Comment se produit la ratification? La façon dont se produit la ratification dépend en grande partie du pays impliqué, chacun des pays ayant ses propres règles et procédures pour la ratification des conventions. Habituellement, le Parlement d’un pays, son Cabinet, son président et/ou son premier ministre aura la responsabilité de ratifier les conventions et, dans certains cas, ce sera la responsabilité d’une combinaison de ces acteurs. Aux États-Unis, par exemple, c’est le président qui ratifie avec avis et consentement du Sénat, ce qui veut dire que les deux ont un rôle à jouer pour décider si oui ou non les États-Unis deviendront État partie à une convention. Dans l’encadré « Qui décide ? », nous vous donnons quelques exemples du processus de ratification dans d’autres pays.

Donc, dépendant du pays, différents acteurs ont différents rôles formels à jouer dans la prise de décision sur la ratification. Dans chaque pays, des règles procédurales différentes sont appliquées en ce qui a trait à la façon dont les conventions sont présentées pour ratification et (si le Parlement ratifie) au nombre de votes requis pour approuver la ratification. Avant d’entreprendre tout processus de plaidoyer pour amener votre pays à ratifier la Convention sur l’incapacité, vous devriez vous renseigner pour savoir comment la ratification se passe dans votre pays et qui est responsable de prendre les décisions concernant la ratification des conventions!

En plus de savoir qui sont les décideurs formels pour le processus de ratification dans votre pays (comme le Parlement, le président, etc.), vous devriez également connaître les acteurs qui exercent une influence informelle sur les décideurs.

Ainsi par exemple, dans un pays où le président ou le premier ministre a le pouvoir officiel de décider de la ratification d’une convention, il est très utile de savoir qui d’autre exerce une influence informelle sur les décisions du président ou du premier ministre. Il peut s’agit d’un individu ou d’un groupe d’individus, mais savoir qui sont ces personnes peut être crucial pour assurer que vos efforts de plaidoyer en faveur de la ratification viseront les bonnes personnes et qu’ils seront efficaces.

Enfin, la dernière chose dont il faut être conscient, est ce qui arrive immédiatement après qu’un pays ait décidé de ratifier une convention. Habituellement, le pays soumet un document (connu sous le nom d’ “instrument de ratification”) au secrétariat responsable de la convention – en ce qui concerne la Convention sur l’incapacité, les pays soumettront probablement leurs instruments de ratification au Secrétaire général des Nations Unies. L’instrument de ratification fait savoir aux autres pays qu’un pays a officiellement décidé de devenir État partie à une convention, et cela permet aux Nations Unies de savoir combien de pays, et quels pays, deviennent des États parties.

• Que sont les “RED?”

Un pays peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, déposer certaines “réserves, ententes et déclarations reservations", connues sous l’acronyme “RED.”

Les RED peuvent être utilisées par les pays pour se soustraire à certaines dispositions d’une convention, ou pour décrire comment ces pays interprètent le langage utilisé dans la convention. Une fois leur instrument de ratification déposé, les pays ne peuvent ajouter d’autres RED, mais ils peuvent laisser tomber leurs RED plus tard, ce qui veut dire que les RED ne durent pas nécessairement éternellement. La façon dont on traite les RED peut être assez compliquée, et nous n’entrerons pas dans les détails ici. Il est seulement important de savoir que votre pays peut décider de déposer des RED lorsqu’il ratifie la Convention sur l’incapacité et, si cela se produit, vous devriez chercher à savoir ce que contiennent ces RED et comment elles peuvent affecter les personnes ayant des incapacités dans votre pays. Idéalement, nous espérons que les pays qui voudront ratifier la Convention sur l’incapacité le feront sans déposer de RED. Cependant, certains diront qu’il est préférable qu’un pays puisse utiliser les RED et devenir État partie à la Convention sur l’incapacité, plutôt que de choisir de ne pas devenir État partie.

RESSOURCES

Il pourrait vous être utile de savoir quelles sont les autres conventions relatives aux droits de la personne qui ont été signées et ratifiées par votre pays (ou auxquelles il a adhéré). Ce document du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme présente le statut de ratification de toutes les conventions de l’ONU relatives aux droits de la personne en date de mars 2006. (La première page du document explique comment le lire et ce que signifient les différents acronymes.)