Mise à jour
Affiché – 5 feb 2008 (Word | PDF)
(Cette traduction française a été produite
par l’OMPH. La traduction anglaise peut être consultée
sur le site Web de l’ONU à : http://www.un.org/disabilities/default.asp?id=17)
Secrétariat pour la Convention relative aux
droits des personnes handicapées
Secrétariat conjoint – composé de personnel
provenant à la fois du Département des affaires économiques
et sociales (DAES) de l’ONU, basé à New
York, et du Haut Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) à Genève – a été mis
sur pied pour assurer les services nécessaires à la
mise en œuvre de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées et de son protocole facultatif.
Lorsque la Convention entrera en vigueur, DAES appuiera la
Conférence des États Parties qui se tiendra à New
York. À Genève, le HCDH appuiera le Comité des
droits des personnes handicapées.
À New York, le Secrétariat pour la Convention
relative aux droits des personnes handicapées est logé dans
la Division pour la Politique sociale et le développement
du DAES qui est responsable des activités liées à l’élimination
de la pauvreté et à l’emploi, aux questions
générationnelles et à l’intégration,
au développement inclusif, aux organisations non-gouvernementales,
et aux questions autochtones.
Les objectifs du Secrétariat au DAES sont : (i)
d’appuyer la participation entière et effective
des personnes ayant des incapacités à la vie
sociale et au développement; (ii) de promouvoir les
droits et de protéger la dignité des personnes
ayant des incapacités, et; (iii) de promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi, à l’éducation, à l’information,
aux biens et services. Le mandat du Secrétariat au DAES
inclut également la revue et l’application des
Règles universelles pour l’égalisation
des chances pour les personnes handicapées adoptées
en 1994, ainsi que du Programme mondial d’action concernant
les personnes handicapées adopté en 1982. De
plus, le Secrétariat prépare des publications
et agit comme centre d’échange d’information
sur les questions relatives à l’incapacité;
il fait la promotion des programmes nationaux, régionaux
et internationaux; il fournit de l’appui aux gouvernements
et à la société civile; et il fournit
un appui substantiel aux projets et activités de coopération
technique.
À Genève, le Secrétariat pour la Convention
relative aux droits des personnes handicapées est composé à l’heure
actuelle du Conseiller en matière de droits de la personne
et de l’incapacité au sein de la Division des
Opérations, programmes et de la recherche. Lorsque le
Comité des droits des personnes handicapées sera
mis sur pied au moment de l’entrée en vigueur
de la Convention, le Secrétariat comprendra également
le Secrétaire et du personnel pour appuyer le Comité.
Les objectifs du Secrétariat au HCDH, tirés
du Plan d’action du Haut Commissaire, sont : (i)
engagement des pays – appuyer une augmentation du travail
de l’ONU sur le terrain au niveau des pays en matière
de droits de la personne et en lien avec la Convention, avec
une emphase particulière sur la sensibilisation et la
promotion de la ratification; (ii) appui aux organes de droits
de la personne – intégrer l’incapacité au
sein des programmes de droits de la personne de l’ONU,
en particulier dans le travail du Conseil des droits de l’homme
et des organes de suivi du traité; (iii) leadership – encourager
le Haut Commissaire à faire de la sensibilisation à l’incapacité une
question de droits de la personne, et fournir outils et publications
pour assister les États, les organisations de la société civile
et les institutions nationales de droits de la personne dans
l’application de la Convention; et, (iv) partenariat – travailler étroitement
avec les autres organisations intergouvernementales et de la
société civile à renforcer le travail
sur la Convention par le biais de la coopération.
Affiché – 5 avril 2007 (Word | PDF)
Le 30 mars 2007, la Convention relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH) et son Protocole facultatif étaient
officiellement ouverts à la signature dans le hall de
l’Assemblée générale au siège
social de l’ONU à New York. Cela marquait la première
occasion pour les États de devenir signataires ou États
parties à ces deux instruments.
Bien qu’on ait espéré que le plus grand
nombre de pays possible participerait à l’ouverture à la
signature, tous les participants ont été surpris
de constater à la fin de la journée que 82 États
avaient signé la Convention et que 44 États avaient
signé le Protocole facultatif. Ce nombre a battu tous
les records puisqu’il s’agit du plus grand nombre
jamais atteint de signataires d’une convention de l’ONU
dès la première journée! La Jamaïque
a également déposé son instrument de ratification,
ce qui en fait le premier et seul État partie à la
CDPH à ce jour! De plus, la Communauté européenne
a également signé la CDPH, devenant ainsi la
première « organisation d’intégration
régionale » à signer une convention
relative aux droits de la personne. (La CDPH est la première
convention internationale en matière de droits de la
personne à être expressément ouverte à la
signature aux organisations d’intégration régionale.)
Pour lire la mise à jour quotidienne de l’OMPH
du 30 mars sur la Convention, veuillez cliquer
ici.
Quelques jours après l’ouverture à la
signature, l’Égypte et l’Uruguay ont également
signé la Convention (mais pas son Protocole facultatif),
amenant le nombre total de signataires à la CDPH à 84.
On espère que tous les signataires suivront l’exemple
de la Jamaïque et ratifieront à la fois la CDPH
et son Protocole facultatif le plus tôt possible de façon à devenir États
parties. La Convention stipule que 20 États doivent
devenir États parties avant que celle-ci puisse « entrer
en vigueur » - ce qui signifie qu’il faut
qu’au moins 19 États de plus deviennent États
parties! Pour plus d’information sur ce que signifie
la ratification, son importance et la façon dont vous
pouvez encourager votre gouvernement à signer et à ratifier
la Convention, veuillez continuer à lire les autres
sections de cette Trousse.
Nous continuerons de vous transmettre les nouvelles des futures
signatures et ratifications au fur et à mesure qu’elles
se produiront. Entretemps, vous pouvez trouver de l’information
sur le statut des signatures sur le site de l’ONU en
cliquant
ici.
Affiché – 15 décembre 2006
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale
de l’ONU adoptait formellement par consensus la Convention
et son Protocole facultatif, faisant ainsi de la Convention
relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
une des conventions internationales principales en matière
de droits de la personne!! La cérémonie a eu
lieu au siège social de l’ONU à New York
et plusieurs délégations à la fois gouvernementales
et non-gouvernementales y ont participé.
Dans son discours (livré en son nom par Monsieur Mark
Malloch Brown, Secrétaire général adjoint),
le Secrétaire général Kofi Annan notait
que la Convention constituait « une première à bien
des égards: c’est le premier traité en
matière de droits de la personne à être
adopté au 21ième siècle; c’est le
traité en matière de droits de la personne qui
s’est négocié le plus rapidement dans l’histoire
du droit international; et c’est le premier traité issu
d’un plaidoyer mené largement à travers
l’internet. »
Maintenant que la Convention et son Protocole facultatif
ont été formellement adoptés, leur texte
ne fera plus l’objet de négociations et ne changera
plus. Le texte final de la Convention et de son Protocole facultatif
est disponible en ligne à : http://www.un.org/esa/socdev/enable/conventioninfo.htm
La Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la
signature le 30 mars 2007 au siège social de l’ONU.
Ceci marquera la première occasion pour les États
de devenir signataires ou États parties à la
Convention et/ou à son Protocole facultatif.
Pour lire la mise à jour quotidienne de l’OMPH
du 13 décembre sur la Convention, veuillez cliquer
ici.
Nouvelles de dernière heure : la Convention
Affichée le 10 novembre 2006
La convention internationale globale et intégrée
pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des
personnes handicapées.
Depuis la publication de la Trousse de ratification, le Comité spécial
de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui négocie
la Convention s’est rencontré pour tenir sa huitième
séance au bureau principal des Nations Unies à New
York les 14 et 15 août 2006. Lors de cette séance,
le Comité spécial a terminé ses négociations
quant à la substance de la Convention relative aux droits
des personnes ayant des incapacités et a émis
une ébauche corrigée du texte, disponible en
annexe au rapport intérimaire du Comité spécial.
Le rapport et l’annexe de la Convention sont présentés
ici-bas dans les langues officielles des Nations Unies (également
en Web, Word et formats PDF)
Anglais: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreporte.htm
Français:http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreportf.htm
Espagnol: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreports.htm
Arabe: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreporta.htm
Russe: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreportr.htm
Chinois: http://www.un.org/esa/socdev/enable/rights/ahc8intreportc.htm
Le texte de la Convention comprend un protocole optionnel,
qui aborde des enjeux spécifiques liés à la
surveillance internationale de la mise en oeuvre de la Convention.
Un “protocole optionnel” est une entente légale
internationale obligatoire qui s’ajoute à une
convention. L’ébauche du protocole optionnel stipule
que seuls les pays qui sont des États Parties de la
convention pourront devenir des États Parties du protocole
optionnel. Un protocole optionnel ne peut être utilisé pour
altérer la substance de la Convention, mais plutôt
utilisé pour aborder des enjeux additionnels, dans ce
cas, reliés à la capacité du groupe de
surveillance à recevoir des plaintes individuelles ou
de groupes quant à la violation de la Convention. Lorsque
l’Assemblée générale des Nations
Unies ratifie la Convention, elle ratifie également
le protocole optionnel.
Pour en savoir davantage quant aux délibérés
quotidiens de la huitième séance, veuillez visiter
les Mises à jour quotidienne de l’OMPH, disponibles
ici : English | French | Spanish
Le processus suivant est présentement en cours afin
de finaliser le texte de la Convention (et son protocole optionnel)
pour sa ratification à l’Assemblée générale
des Nations Unies lors de sa 61 e séance à la
fin décembre 2006:
- L’ébauche finale du texte a été remise
au Comité de
rédaction d’ébauche, qui comprend des délégués
des gouvernements intéressés du Comité spécial et
du personnel de la mission locale. Le Comité d’ébauche révise
l’ébauche pour corriger les erreurs et surtout vérifie l’uniformité de
la terminologie employée dans tout le texte du projet de convention et
harmonise les versions établies dans les langues officielles de l’ONU
s’assurant ainsi de la “concordance linguistique”. Le Comité de
rédaction d’ébauche n’est pas autorisé à faire
de changements substantifs à la Convention approuvée par le Comité spécial.
En plus, le travail du Comité de rédaction d’ébauche
doit signaler les liens avec les versions corrigées du texte (en anglais à ce
stade, bien que la traduction sera disponible quand les sous-groupes du Comité d’ébauche
travailleront sur des versions linguistiques différentes) que vous pouvez
suivre dans le site suivant : http://www.un.org/esa/socdev/enable/drafting.htm
- Lorsque le Comité de rédaction d’ébauche
terminera son travail (en espérant avant le 1er novembre),
il en fera rapport au Comité spécial lors d’un
bref entretien – à ce stade, surtout entre le
personnel des missions locales.
- L’ébauche du texte sera alors soumise à l’Assemblée
générale de l’ONU pour sa ratification
formelle et l’ouverture des signatures – on prévoit
que ceci aura lieu en décembre.
L’Assemblée générale ayant ratifié la Convention
et son protocole optionnel, le texte de la Convention ne sera plus sujet à changer.
La Convention sera alors ouverte pour signature, c'est-à-dire que les
pays seront en mesure de devenir des États Parties. Veuillez vous référer
aux autres sections de la Trousse de ratification pour en connaître davantage
quant aux pays qui deviennent des États Parties et de son importance,
et n’oubliez pas de revenir ici pour les mises à jour récentes
et trouver les liens avec le texte de la version finale de la Convention!
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